Le 14 mars 2013 dernier la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu une décision relative à la directive 93/13CE concernant les contrats passés par les consommateurs et les clauses abusives, et si la législation espagnole relative au procès est contraire à cette dernière ou non. Fondamentalement et de façon très résumée la Cour […]
Comme chaque année, nous rappelons à nos lecteurs qui sont Non Résidents Fiscaux en Espagne, qu’ils doivent payer les impôts de Non Résidents, même s’ils n’ont aucun type de revenus en Espagne, uniquement pour le fait d’être propriétaires de la totalité ou une partie d’un bien immobilier espagnol. Si vous habitez ici, mais n’avez […]
QUESTION : Messieurs les avocats, J’ai été informé par mon assesseur que les testaments effectués par des étrangers en Espagne, dû à un changement récent de la loi en Espagne, seront illégaux d’ici peu, à moins qu’un codicille soit signé. Est-ce correct selon la Loi Espagnole concernant les testaments et héritages? Cher lecteur, Non, l’affirmation […]
