Étant d’application en Espagne le Règlement Européen 650/2012, les étrangers avec des biens et des droits sur le territoire espagnol, qu’ils soient résidents ou non, doivent savoir que la loi applicable à leur succession en Espagne sera la loi du lieu de leur résidence habituelle au moment du décès, bien qu’il soit possible d’opter dans […]
Au retour des vacances nous avons reçu au cabinet un jugement relatif au remboursement des frais des prêts hypothécaires que nous considérons très intéressant, et qui a été rendu par le tribunal nº 3 de Denia, jugement numéro 179/17, à travers lequel le tribunal approuve la requête qui a été présentée par moi en tant […]
Le tribunal numéro 5 de San Javier, dans son jugement 90/17, du 10 juillet 2017, a condamné la banque P à rendre l’argent perdu à l’époque par M. L.et Mme. M., représentés par White Baos Avocats, lors de l’achat d’une propriété sur plans, dans la résidence TERCIA REAL, promue par la société commerciale Projets et […]
