Il est bien connu que, lorsque l’on est bénéficiaire d’un héritage en Espagne, il faut payer l’impôt sur les successions. Le délai pour présenter et payer cet impôt à temps, sans savoir à payer des surtaxes ou des sanctions, est de six mois à compter du décès du défunt. Cependant, le délai de prescription de […]
Consultation: Nous allons acheter une propriété en Espagne, à la Communauté Valencienne, vers Pedreguer, Denia, Javea, etc., et nous avons reçu des conseils juridiques contradictoires à propos de qui doit payer les frais du notaire espagnol pour les actes de vente. Certains cabinet de conseil et agents immobiliers nous ont informé que ce sont les […]
Consultation: Nous sommes étrangers et notre mère, qui est décédée récemment, avait en Espagne, à Dénia, une propriété que était louée et qui l’est toujours. Elle avait aussi, en plus des biens en Espagne, d’autres biens en Angleterre. À ce jour nous ne savons pas avec certitude quel est le testament valide, qui va hériter […]
