Le 10 septembre dernier ont été présentées les conclusions très attendues de l’avocat général à la Cours de justice de l’Union Européenne, CJUE, Maître Szpunar, sur l’affaire C125-18, à propos d’une hypothèque (prêt hypothécaire) signée en Espagne et référencée sur le taux d’intérêt IRPH. Comme nous l’avons indiqué dans de nombreux articles précédents, même […]
Nous recevons parfois dans notre cabinet d’avocats des consultations, tant d’espagnols comme d’expatriés de nombreuses nationalités, sur le droit des successions et les héritages en Espagne, et de manière plus concrète pour savoir s’il est possible de déshériter ou ne rien laisser dans le testament à un ou plusieurs enfants. La réponse à cette […]
Lors de l’achat d’une propriété il peut arriver que la description figurant dans le Registre de la propriété ne corresponde pas à la réalité physique. Cela peut se produire pour plusieurs raisons. La plus fréquente est la réalisation, une fois la propriété acquise, de petits travaux comme par exemple un barbecue, un débarras, une véranda, […]
