La revue internationale BEST LAWYERS ©, consolidée comme une référence dans le secteur juridique depuis des années, reconnaît chaque année les meilleurs avocats dans plus de 70 pays, dans différents domaines de spécialisation. Contrairement à d’autres classements, le choix repose exclusivement sur l’évaluation d’autres avocats et de clients. Dans son édition de 2023, BEST LAWYERS© […]
Les Faits. White Baos Abogados a reçu récemment la notification de la décision nº 317/2020 de la chambre civile de la Cour suprême prononcée en faveur de notre cabinet d’avocats où elle considère notre demande par rapport à une clause pénale convenue dans la vente d’un hôtel par nos clients. Suite à la signature d’un […]
RÉSUMÉ DE L’ARTICLE 1.- Qui peut réclamer le logement. Tant que l’acte notarié d’acceptation et d’attribution de la succession (escritura de aceptación y adjudicación de herencia) n’est pas signé, les héritiers forment une communauté héréditaire (comunidad hereditaria). Leurs droits portent sur l’ensemble de la succession, et non sur des biens déterminés. Dans ces cas, certains […]
RÉSUMÉ DE L’ARTICLE 1.- Un décret en vigueur, en attente de validation. Le décret-loi royal 29/2026 (Real Decreto-ley 29/2026) a été publié au BOE et est en vigueur depuis le 8 octobre. La Députation permanente (Diputación Permanente) dispose de 30 jours pour le valider. Tant que cela n’a pas eu lieu, ses dispositions sont d’application […]
RÉSUMÉ DE L’ARTICLE 1.- Ce que les parents peuvent décider. Les parents peuvent désigner un tuteur pour leurs enfants mineurs par testament ou par acte authentique notarié (documento público notarial). Ils peuvent également donner des instructions concernant leur personne et leurs biens. Si les deux parents décèdent, la tutelle doit être constituée devant le juge. […]
