Dans un monde de plus en plus interconnecté, les successions impliquant des biens ou des personnes dans différents pays sont assez fréquentes. Lorsqu’un citoyen décède en laissant des biens dans plusieurs pays, gérer la succession peut s’avérer complexe. Pour simplifier ce processus, il existe un mécanisme qui permet aux intéressés de prouver leurs droits auprès des autorités de différents États membres. Nous parlons du Certificat successoral européen (CSE). Dans l’article de cette semaine, nous abordons les questions les plus importantes sur le CSE, sous format question-réponse.
Qu’est-ce que le certificat successoral européen (CSE) ?
Le CSE est un document officiel délivré par l’autorité compétente d’un État membre de l’U.E. Il certifie la condition d’héritier, de légataire ou d’administrateur d’une succession. Il permet à ces personnes d’exercer leurs droits sur les biens de la succession dans d’autres États membres sans recourir à des procédures de reconnaissance supplémentaires.
Qui peut le demander ?
Le certificat peut être demandé par les héritiers et les légataires, les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs de la succession. La demande doit être déposée devant un notaire ou une autorité compétente dans l’État où la succession est traitée.
Quelle information contient le certificat ?
Le CSE peut inclure: l’identification du défunt et des bénéficiaires ; la qualité et les droits de chaque héritier ou légataire (y compris les parts d’héritage) ; l’adjudication de biens concrets de la succession ; les pouvoirs des exécuteurs testamentaires ou des administrateurs ; la loi applicable à la succession et le régime matrimonial (le cas échéant), entre autres.
Est-il obligatoire d’obtenir le certificat successoral européen?
Non, il s’agit d’un document volontaire. Cependant, il facilite énormément la gestion des successions internationales, car il évite de longues procédures de reconnaissance des documents dans d’autres États membres.
Est-il valable dans tous les pays de l’UE ?
Le certificat est automatiquement reconnu dans tous les États membres, à l’exception du Danemark et de l’Irlande où le Règlement 650/2012 ne s’applique pas.
Les héritiers d’un citoyen britannique, allemand ou français avec des biens dans l’Union Européenne peuvent-ils demander un CSE ?
Lorsqu’un citoyen décède en laissant des biens dans différents États membres de l’Union Européenne, ses héritiers peuvent demander un Certificat successoral européen pour prouver leur condition et gérer la succession plus rapidement dans ces États.
Faut-il apostiller ou légaliser le certificat ?
Non. Le CSE a une efficacité directe dans tous les États membres où il est applicable, sans besoin d’apostille ni d’autres procédures de légalisation.
Peut-il être enregistré auprès des registres publics ?
Oui, le CSE constitue un titre enregistrable et on peut l’utiliser pour inscrire la transmission de biens dans les registres compétents de l’État membre en question.
Peut-on rectifier ou annuler le certificat ?
Oui. S’il contient des erreurs matérielles ou s’il est démontré que certains aspects ne correspondent pas à la réalité, le notaire peut rectifier ou annuler le CSE. Les personnes intéressées ayant reçu une copie certifiée conforme seront notifiées de toute modification.
Conclusions
Le certificat successoral européen est un outil clé dans les successions transfrontalières qui garantit la sécurité juridique, l’efficacité probatoire et la capacité d’enregistrement auprès de différents registres. Chez White-Baos Abogados nous sommes experts en successions et en droit international privé. Si vous avez besoin d’aide dans une succession transfrontalière, n’hésitez pas à nous contacter pour recevoir un conseil juridique expert et personnalisé.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
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