Dans la plupart des cas lorsqu’une personne décède, la succession est ordonnée selon la volonté exprimée par le défunt dans son testament. C’est-à-dire que le testament détermine la répartition des biens. Mais il n’existe pas toujours de testament et la situation se complique lorsque le défunt possédait des biens dans différents pays, ou s’il résidait à l’étranger au moment de son décès. Une question essentielle se pose alors: comment organiser une succession sans testament ?
Succession testamentaire: le défunt a rédigé un testament avant de mourir.
En droit successoral, on distingue deux cas possibles : la succession testamentaire et la succession ab intestat.
.- Succession testamentaire : il existe un testament, qu’il soit octroyé en Espagne ou à l’étranger. En Espagne, les testaments sont enregistrés auprès du registre central des testaments, le dénommé Registro General de Actos de Última Voluntad. Cela permet de déterminer le dernier testament valide rédigé par une personne. Il peut aussi y avoir un testament octroyé à l’étranger. Pour être reconnu et valable en Espagne, le testament doit être dûment apostillé et traduit.
Il convient de rappeler qu’en cas de testaments multiples, le dernier testament émis prévaut toujours.
.- Succession ab intestat: il n’y a pas de testament. Dans ce cas, il est nécessaire de déterminer qui sont les héritiers et dans quelle proportion ils héritent. Mais comment le faire ?
Succession ab intestat : absence totale ou partielle de testament.
Il peut également arriver qu’une personne ne rédige aucun testament, ni en Espagne ni dans son pays d’origine. En auquel cas on parle alors de succession ab intestat.
Cependant, les cas de succession ab intestat partielle sont fréquents. Par exemple, un citoyen français ou belge qui octroie un testament dans son pays uniquement pour y régler ses biens. Autrement dit, il exclut expressément ses biens en Espagne du testament, avec l’intention de rédiger ultérieurement un testament spécifique pour ces biens. Si ce second testament n’est pas formalisé, on se retrouve avec une succession testamentaire en Belgique ou en France, mais ab intestat en Espagne.
Qui décide de la répartition de l’héritage lorsqu’il n’y a pas de testament ?
Loi applicable à la succession ab intestat: Règlement européen 650/2012.
Le Règlement européen 650/2012 répond à cette question. Lorsqu’une personne décède sans laisser de testament, la succession est régie par la loi de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès.
Ainsi, si le défunt avait sa résidence habituelle en Espagne au moment de son décès, ses héritiers sont déterminés par le Code civil espagnol. Par contre, s’il résidait dans un autre pays (par exemple, la France ou la Belgique), ce sera la loi dudit pays qui déterminera qui héritera et dans quelle proportion. Cela a des conséquences très importantes, car chaque système juridique possède ses propres règles.
Si on applique la loi d’un autre pays, il faudra prouver son contenu au moyen d’un certificat de loi délivré par une autorité compétente de ce pays (par exemple un notaire, le consulat d’Espagne dans ce pays ou toute autre autorité reconnue), dûment apostillé et traduit.
Conclusions
La succession sans testament peut présenter des difficultés juridiques supplémentaires, surtout lorsqu’il s’agit d’un héritage à composante internationale. Chez White Baos Abogados nous sommes experts en droit international privé et en successions transfrontalières. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir un conseil juridique expert sur cette matière ou sur d’autres sujets.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
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