Vérification de valeurs déclarées, procédés fiscaux

2012

Parfois le Bureau de Paiement du Registre de la Propriété peut réviser la valeur de la propriété déclarée dans votre acte notarié d’achat-vente, héritage, etc. Ce genre de procédure est une vérification de Valeurs. Ainsi, par exemple dans le cas d’un achat-vente, on peut vous retirer un paiement additionnel (Paiement Provisoire) fait par le percepteur pour lequel on vous demandera le paiement de 8% d’Impôt de Transferts Patrimoniaux, pour la différence entre la valeur déclarée dans l’acte notarié et la valeur révisée ou valeur de marché selon l’évaluation du bureau de paiement.

Si cela se produit sachez que vous pouvez vous pourvoir de cet acte à travers un pourvoi en révision, ou interjeter directement une Réclamation Financière-Administrative, dans le délai de 30 jours.

Normalement, ces décisions des bureaux de paiement ne sont pas conformes à la légalité parce qu’elles ne sont pas dûment justifiées. Ce genre d’actes administratifs adoptés par l’Administration doivent être expliqués et justifiés, tant quant à leur base juridique, qu’aux faits et éléments objectifs qui ont donné lieu à la nouvelle évaluation.

Normalement, les bureaux de paiement révisent les valeurs déclarées dans les actes notariés publics sans visiter les propriétés, en utilisant une série de coefficients fixés par eux-mêmes, et avec un tableau qui est utilisé dans la plupart des cas, sans justifier dûment leur décision. Il est par conséquent très courant que la révision des valeurs se fasse sans remplir les critères légaux fixés dans la réglementation et par la jurisprudence. Cela signifie que les citoyens ne peuvent pas se défendre face à des décisions qui ne sont pas justifiées et qu’ils ne comprennent pas et qui par conséquent sont nulles.

Si vous recevez une notification du Bureau de Paiement par laquelle ils révisent la valeur déclarée d’un bien immeuble par exemple lors d’un achat-vente, il est fort possible que vous ayez de nombreuses possibilités de la faire appel avec succès.


 


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