RÉSUMÉ DE L’ARTICLE 1.- Qu’est-ce qu’un mur mitoyen et quand est-il présumé. La mitoyenneté est une servitude légale régie par le Code civil. Lorsque deux propriétés sont séparées par un mur ou un autre élément de séparation, cet élément peut être une propriété partagée. La loi présume dans certains cas qu’un mur est mitoyen, bien […]
