Plainte pour vices et défauts de la construction. Dommages esthétiques. Défauts structuraux. Problèmes d’habitabilité. Conseil juridique expert.

Détecter des défauts dans une nouvelle propriété ou récemment achetée est beaucoup plus fréquent qu’on ne pourrait l’imaginer a priori. Faire face à une Réclamation pour vices et défauts de la construction représente toujours un défi considérable. Les défauts peuvent être très variés et de plusieurs types, affectant tant l’esthétique que la fonctionnalité, et/ou la sécurité de l’immeuble. Voici quelques-uns des problèmes les plus fréquents :

Problèmes avec les fondements : des fissures ou des affaissements qui compromettent la stabilité structurelle.

Défauts de la toiture : des infiltrations d’eau, des fuites et des problèmes d’isolation.

Défauts électriques ou de la plomberie : des installations défectueuses pouvant toucher à la sécurité et à l’usage quotidien.

Filtrations d’eau et d’humidité : des dommages aux murs, sur les sols ou les plafonds en raison d’une étanchéité insuffisante.

Isolation défectueuse : des problèmes qui nuisent à l’efficacité énergétique et au confort de la maison, etc.

Il est essentiel de bien faire face à ces défauts le plus vite possible pour éviter de plus grands dégâts et protéger votre investissement.

Cadre juridique et délais de garantie pour les défauts de construction.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi 38/1999 concernant la planification des bâtiments (LOE), les défauts de construction sont réglementés dans un cadre spécifique qui établit différentes périodes de garantie en fonction du type de défaut :

• Des problèmes de finition : 1 an de garantie.
• Des défauts liés à la construction-habitabilité : 3 ans de garantie.
• Des défauts dans la structure : 10 ans de garantie.

Ces délais de garantie commencent à compter à partir de la fin des travaux et de la réception du logement.

Prescription du délai pour engager l’action et réclamer pour les défauts.

Conformément à l’article 18 de la L.OU.E, toute action en justice relative aux défauts de construction mentionnés (finition, habitabilité ou problèmes de structure) doit être intentée dans un délai de 2 ans suivant le moment de l’apparition des dommages. Il s’agit donc du nouveau délai de prescription fixé dans la norme pour réclamer les problèmes de construction, à condition qu’ils apparaissent pendant la période de garantie.

Procédure pour la réclamation pour vices ou défauts de construction.

• Évaluation du défaut : il est essentiel d’effectuer une inspection détaillée et documenter les défauts présents dans la propriété. Il est conseillé de faire appel à un expert pour évaluer l’ampleur et la gravité des problèmes.
• Notification au constructeur : le constructeur ou le promoteur doit être informé des défauts et il faut lui demander de les réparer. Cette communication doit se faire à l’écrit pour avoir l’enregistrement formel de la réclamation.
• Expertise : s’il n’y a pas d’accord avec le promoteur, il peut être nécessaire de faire appel à un expert pour qu’il rédige un rapport technique sur les défauts et leur ampleur et/ou portée.
• Procédure judiciaire : si le constructeur ne répond pas de manière adéquate à la réclamation, vous pouvez engager une procédure judiciaire.

Responsabilité des différents agents de la construction.

La LOE oblige le promoteur à souscrire une assurance dite décennale. Le but de cette assurance est de garantir les éventuels problèmes structuraux (délai de garantie de 10 ans). Si vous avez des problèmes dans votre propriété ou votre communauté dus à la stabilité des murs, à l’apparition de fissures, à l’humidité, etc., vous avez la possibilité d’aller à l’encontre des différents agents de la construction. Même si le promoteur ou le constructeur ont disparu et n’ont pas de patrimoine, vous pouvez porter plainte contre l’architecte, le maître d’œuvre, l’architecte technique, la compagnie d’assurance (assurance décennale), etc.

Chez White-Baos Abogados nous avons une large expérience en demandas et plainte pour les vices et défauts de la construction contre des promoteurs, des constructeurs, etc. Si vous devez entreprendre une action en justice pour ces faits, n’hésitez pas à nous contacter.