Action en revendication. Droit de la propriété. Restitution du bien. Détenteur. Terrain inscrit au Registre. Code Civil. Nouveau succès judiciaire. Conseil juridique. […]
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Conflits avec les voisins, limites de propriété, etc. Action en revendication. Action de démarcation et de marquage des limites. Droit de propriété.
Articles récents et cas réels
Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.
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Méthode d’inscription d’une propriété auprès du registre de la propriété. Immatriculation de propriété. Acte de vente. Notaire. Conseil juridique
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