Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.
Question : Je loue en tant que locataire une maison à Jávea, où je vis depuis 8 mois. Selon mon contrat, c’est une location de logement habituel, pour un an renouvelable jusqu’à 3 ans. Je voudrais laisser le logement, mais le propriétaire me dit que je ne peux pas partir, et que selon le contrat si […]
La location-gérance a été définie par la doctrine et la jurisprudence en Espagne comme le contrat par lequel on transfère non seulement un bien immobilier en tant que tel, par exemple un local, mais également l’affaire et l’activité en soi, vivante et active, et qui peut être exploitée immédiatement, existant une activité ou une affaire […]
Chers lecteurs, Ce mois de Juin la Loi 29/1994, des Locations Urbaines (LLU), qui est la règle de base qui régule les locations en Espagne, a été réformée. Parmi les modifications les plus marquantes, nous souhaitons souligner : 1.- Inscription au registre de la propriété des contrats de location. On modifie l’article 7 de la […]
