Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.
RÉSUMÉ DE L’ARTICLE 1.- L’affectation réelle du bien immobilier Lors de l’achat d’un appartement soumis au régime de la copropriété, le bien reste grevé du paiement des charges communes impayées par le vendeur. Cette responsabilité, prévue par l’article 9.1.e) de la Loi sur la Propriété Horizontale (LPH), est limitée dans le temps : l’exercice en […]
Résumé de l’article Importance des contrats de fourniture lors des ventes immobilières Lors de l’achat d’un logement, il est essentiel de vérifier non seulement l’acte de propriété et la situation au Registre foncier, au Cadastre et à la Mairie, mais également les contrats de fourniture d’eau, d’électricité, de gaz et autres services de base. Que […]
Lorsqu’on achète ou vend un bien immobilier en Espagne, particulièrement si l’une des parties est étrangère, des problèmes peuvent surgir au moment de réaliser les paiements. Ces problèmes peuvent provoquer la confusion et des tensions entre l’acheteur et le vendeur s’ils ne sont pas correctement gérés. Dans l’article de cette semaine, nous analysons tout ce […]
