Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.
Consultation : Chers messieurs, Nous avons construit une maison à la Marina Alta (Alicante) avec le permis de construire correspondant de la Mairie. Mais maintenant la Mairie refuse de nous donner le permis d’occupation ou certificat d’habitabilité, car ils disent que nous n’avons pas payé les taxes que nous devions effectuer. Sans le permis je […]
En conformité avec ce qui est énoncé dans les directives européennes 2002/91/CE et 2010/31/EU, l’Espagne a adopté le Décret Royal 235/2013, relatif au à la procédure de base pour la certification de la performance énergétique des bâtiments, qui a été publié le 13/04/2013, et est déjà en vigueur. Ce Décret Royal stipule l’obligation de remettre […]
Algunas personas se sorprenden al conocer que en España las propiedades deben de estar inscritas en 2 bases de datos o registros diferentes, y que ambos son importantes y contienen información esencial sobre los inmuebles. Desafortunadamente estos 2 registros no están totalmente coordinados, y los datos que contienen pueden ser distintos, incluso contradictorios, lo que […]
