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Achat de biens en Espagne

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    Articles récents et cas réels

    Dans cette section, nous rassemblons toutes nos publications sur les questions juridiques et les cas réels. Consultez vos doutes.

    Droit Judiciaire Immobilier. Recours légal contre le vendeur pour avoir caché un problème de fuites et humidités dans la maison vendue.

    QUESTION : j’ai acheté une propriété ancienne (maison pavillon), et des problèmes d’humidité et fuites sont apparus. Puis-je engager des poursuites contre le vendeur pour qu’il les répare ou me paie le coût des travaux de réparation ? Cher lecteur, merci pour votre question. En principe, la réponse devrait être que vous pouvez réclamer au […]

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    ON M’A REFUSÉ LE PERMIS D’OCCUPATION ET JE NE PEUX PAS OBTENIR LES CONTRATS D’EAU ET D’ÉLECTRICITÉ. QUE PUIS-JE FAIRE ?

    Consultation : Chers messieurs, Nous avons construit une maison à la Marina Alta (Alicante) avec le permis de construire correspondant de la Mairie. Mais maintenant la Mairie refuse de nous donner le permis d’occupation ou certificat d’habitabilité, car ils disent que nous n’avons pas payé les taxes que nous devions effectuer. Sans le permis je […]

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    Droit Immobilier Espagnol. Conseil juridique. Le CERTIFICAT DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE obligatoire, pour l’achat, vente, location de logements en Espagne.

    En conformité avec ce qui est énoncé dans les directives européennes 2002/91/CE et 2010/31/EU, l’Espagne a adopté le Décret Royal 235/2013, relatif au à la procédure de base pour la certification de la performance énergétique des bâtiments, qui a été publié le 13/04/2013, et est déjà en vigueur. Ce Décret Royal stipule l’obligation de remettre […]

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