Le droit de préemption et de retrait de la Generalitat dans les ventes à la Communauté Valencienne, a souvent suscité des doutes, des consultations et des retards dans les ventes de biens immobiliers. Dans notre région, ce droit affectait non seulement les logements conventionnés (V.P.O), mais aussi de nombreux biens acquis par dation en paiement, par saisie ou forclusion, etc. Cependant, l’entrée en vigueur de la loi 5/2025 représente un changement réglementaire majeur. Nous l’analysons cette semaine.
Quand et pourquoi la préemption et le retrait étaient-ils appliqués ? Décret-loi 6/2020.
Le décret-loi 6/2020, du 5 juin, accordait à la Generalitat Valenciana, l’administration régionale, un droit de préemption pour acquérir certains biens avant leur vente à des tiers. Dans quels cas ce droit s’appliquait-il ?
.- Dation en paiement: lorsque le propriétaire avait remis la propriété à la banque pour régler sa dette hypothécaire.
.- Saisies immobilières: lorsque la banque avait retenu la propriété suite à une procédure judiciaire pour impayé.
.- Ventes de masse: comme dans le cas d’immeubles où 80% ou plus des propriétés avaient été vendues ; ou lors de la transmission en bloc de 10 propriétés ou plus.
Dans toutes ces situations (régies dans l’art. 10 du décret susmentionné), le vendeur et l’acheteur devaient informer la Generalitat avant de formaliser la vente devant notaire et devaient attendre que l’administration leur notifie formellement si elle exerçait son droit ou non. Autrement dit, si elle souhaitait acquérir la propriété auprès de l’acheteur, dans les mêmes conditions, de manière préférentielle. Dans la pratique ces procédures ralentissaient énormément les transactions immobilières.
Loi 5/2025: Fini la préemption et le retrait des ventes à la Communauté Valencienne.
Publié au Journal officiel de la Generalitat Valenciana le 31 mai 2025, la Loi 5/2025, du 30 mai, a introduit une nouveauté importante.
Dans sa seule disposition dérogatoire, alinéa f), le décret-loi 6/2020 est abrogé. Ainsi, il ne faut plus procéder à la préemption et au retrait auprès de la Generalitat dans ce type de vente, lorsque le bien a été acquis par dation en paiement, saisie immobilière, etc.
La loi est entrée en vigueur le 1er juin 2025.
Le droit de préemption et retrait existe-t-il pour certains cas ? Les logements conventionnés.
Ce changement ne signifie pas que le droit de préemption et de retrait a complètement disparu. Ce droit reste en vigueur pour les logements conventionnés (VPO). Dans ces cas, il faut toujours compléter la procédure de préemption et de retrait auprès de la Generalitat, comme jusqu’à présent. De plus, il est important de rappeler que ces logements sont souvent soumis aussi à d’autres limitations, comme un prix maximum de vente.
Conclusions
Si vous envisager d’acheter ou de vendre une propriété qui auparavant, avait été attribuée à la banque ou avait été transférée par dation en paiement, vous ne devez plus effectuer les démarches de préemption et retrait auprès de la Generalitat. Cependant, s’il s’agit d’un logement conventionné (V.P.O), la préemption et le retrait restent pleinement en vigueur et il faudra bien faire la démarche auprès de l’administration. Chez White-Baos Abogados nous sommes experts en droit immobilier. Contactez-nous sans engagement.
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Carlos Baos (Avocat)
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