RESUMÉ DE L’ARTICLE
- Nullité d’un testament pour insanité d’esprit.
Un testament peut être déclaré nul si le testateur n’était pas capable au moment de l’octroyer. La capacité se présume, mais le testament peut être déclaré nul s’il existe des preuves d’une altération des facultés mentales (Alzheimer, démence, etc.)
- Présomption de validité et charge de la preuve.
En Espagne, le testament est présumé valide. Il est considéré que le testateur avait la capacité requise, sauf preuve contraire. Celui qui conteste un testament doit apporter des preuves claires et objectives de l’incapacité au moment de l’acte, normalement des rapports médicaux ou d’expertise. La présomption de capacité dérivée du jugement porté par le notaire sur l’aptitude du testateur, admet également la preuve contraire. Un tribunal peut réviser l’appréciation du notaire.
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- Cas réel: testament nul pour détérioration des facultés mentales.
Dans la décision favorable obtenue par White-Baos Abogados, le testateur avait établi deux testaments en 2017. Après avoir fait les testaments, il a été judiciairement déclaré incapable. Il a été considéré comme prouvé qu’au moment de la signature des actes il n’en avait pas la capacité suffisante. Le tribunal a déclaré la nullité des deux testaments.
Les conflits familiaux liés aux héritages sont plus fréquents qu’on ne le croirait. Souvent, les différends entre héritiers surgissent soit parce qu’il existe plusieurs testaments, soit pour des changements inattendus dans la répartition ou pour des soupçons de manipulation du testateur, entre autres raisons. Dans l’article de cette semaine, nous analysons un cas réel dans lequel notre cabinet a obtenu la déclaration de nullité d’un testament. La raison: l’insanité d’esprit du testateur.
Principales causes de nullité d’un testament.
Un testament peut être déclaré nul pour plusieurs raisons. Parmi les plus fréquentes se trouvent :
.- Les vices de forme. Lorsque les exigences légales ne sont pas remplies. Par exemple, dans le cas d’un testament ouvert, lorsqu’il ne passe pas devant notaire, ou lorsqu’il est établi dans des circonstances exceptionnelles, sans témoins, etc.
.- Les vices du consentement. Lorsqu’on force le testateur à établir un testament contre sa volonté, ou s’il est victime de tromperie ou de manipulation pour le contraindre à tester d’une manière particulière.
Et, si le testateur n’était pas sain d’esprit, on peut aussi déclarer la nullité d’un testament. Voyons cela à continuation.
L’incapacité à tester. Présomption de validité et charge de la preuve.
Dans le droit espagnol, le point de départ est que le testament est valide et que le testateur est capable, sauf preuve contraire. Ainsi, celui qui conteste un testament doit justifier de manière claire et concluante qu’au moment de l’établir, le testateur manquait de capacité rationnelle.
La preuve doit porter sur le moment précis de la signature du testament et de simples indices ou des conjectures ne suffisent pas. Des preuves objectives sont requises, généralement des rapports médicaux ou d’experts attestant d’une incapacité mentale sévère. La complexité du testament influe également sur les critères requis. Ainsi, on ne peut pas comparer un testament simple, qui prévoit une répartition basique des biens, avec un document plus élaboré, qui exige une plus grande capacité de discernement, qui présente des clauses complexes, des dispositions relatives à une compensation financière, etc.
En outre, dans les testaments établis devant notaire, celui-ci atteste que la personne qui est devant lui est capable de comprendre ce qu’elle signe. Cette présomption admet toutefois la preuve contraire car le notaire peut se tromper et le tribunal peut revoir son appréciation.
Le cas concret. Testaments annulés suite à une déclaration d’incapacité.
Le testateur avait établi deux testaments: en mars et en juillet 2017. Le second était particulièrement complexe en raison des clauses qu’il contenait. Il se trouve que l’état de santé du testateur s’était progressivement dégradé au moment de la signature de ces testaments. De plus, la testatrice a été déclarée incapable juridiquement en novembre 2017.
Bien que la décision d’incapacité soit postérieure à l’établissement du testament, la jurisprudence est claire: “la déclaration d’incapacité ultérieure peut constituer un indice que l’anomalie mentale existait déjà au moment de l’établissement du testament”.
En conséquence, le tribunal a déclaré la nullité des testaments de mars et de juillet 2017, conformément à la demande de notre cabinet dans sa requête. Vous pouvez consulter le jugement complet en cliquant ICI.
Conclusions
Chez White & Baos Abogados nous sommes experts en contestations de testaments et en déclarations de nullité et transactions immobilières en Espagne. Si vous soupçonnez qu’un testament puisse être invalide pour cause d’insanité d’esprit ou pour toute autre raison, n’hésitez pas à nous contacter.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos.
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