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La légalité de l’occupation des éléments communs d’un complexe ou d’une résidence soumise à la Loi de Copropriété, par un voisin/copropriétaire pour son usage personnel.

QUESTION : dans ma résidence il y a un voisin/copropriétaire qui a occupé une partie de l’espace commun que nous utilisons tous pour nous stationner, comme si c’était sa terrasse, il a même mis des meubles, un parasol, une table, etc. Légalement cela est-il possible ? Pouvons-nous faire quelque chose ?


Cher lecteur, merci pour votre question.


Nous pensons selon ce que vous nous exposez, que :


1.- Il existe une zone commune pour le stationnement, qui n’est ni numérotée ni divisée, sans qu’un espace concret d’usage exclusif ait été attribué ou accordé pour chacun des voisins. Donc chaque voisin a le droit de se stationner à n’importe quel endroit de la zone de stationnement. Il n’y a pas non plus d’accord ni de reconnaissance pour aucun des voisins relatif au possible usage privatif ou exclusif en ce qui concerne une partie ou la totalité de cet élément commun.

2.- Il semble que l’un des voisins occupe en permanence une partie de l’espace de stationnement commun avec ses meubles : table et chaises, et utilise cet espace comme s’il s’agissait de sa terrasse privée, prétendant un usage privatif et exclusif de ladite portion de l’élément commun.


Je pense qu’il existe dans la copropriété un élément commun, qui est constitué d’un parking commun non divisé, dans lequel il n’y a pas de portion ou zone spécifique destinée à l’usage de chacun des voisins. Par conséquent une partie du parking ne peut pas être utilisée de façon privée et exclusive par l’un des propriétaires, car cela va contre la nature propre et le concept d’élément commun.


Le faire serait comme par exemple qu’un voisin d’un complexe soumis à la Loi de Copropriété essaie d’utiliser pour lui seul une partie de la piscine commune, sans permettre au reste des voisins de se baigner ou d’utiliser ladite portion de la piscine. Cela n’aurait pas de sens.


Ce serait différent si le voisin en question avait un droit reconnu d’usage privé/privatif et exclusif de cette partie du parking (élément commun) qu’il est en train d’occuper, et qu’il l’utilisait pour stationner sa voiture ou pour d’autres usages. Si la portion occupée était légalement réservée seulement en faveur dudit voisin et qu’il l’utilisait au lieu de pour stationner un véhicule, comme une terrasse, ce serait discutable si cet usage différent de celui qui est permis, est possible ou non.

Il est commun, bien que selon l’information ce n’est pas le cas qui nous occupe, que dans certains actes notariés de Copropriété on dise qu’il existe un espace commun destiné au parking et divisé en places de stationnement individuelles, et on réserve l’usage individuel de chacune de ces places de garages à un propriétaire concret. Par exemple : le propriétaire du logement numéro «x» a le droit exclusif d’utilisation de l’espace de stationnement identifié avec le numéro «y».


Mais pour le sujet qui nous occupe, et selon l’information reçue, il n’existe pas un tel droit d’usage exclusif d’une zone concrète en faveur du voisin cité. Donc il ne peut pas faire usage exclusif d’une partie d’un élément commun sans le consentement de la copropriété.


Je crois que cette occupation va contre les principes de la Loi de Copropriété et contre l’article 9 de la Loi de Copropriété, qui indique dans son point 9.1.A l’obligation pour chaque propriétaire de respecter les installations et éléments communs de la copropriété, en faisant un usage correct de ces derniers et en évitant de causer des dommages.

Ceci est clairement un usage non permis d’un élément commun, pour le bénéfice propre et de façon privative.


L’information fournie dans cet article ne cherche pas à conseiller légalement, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.


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