Exécution et aide à la rédaction de sentences et accords étrangers de divorces et séparation en Espagne et au Royaume Uni, en France, Allemagne, etc.



Il existe différentes options pour exécuter ou faire respecter un jugement de divorce étranger en Espagne.

Dans le cas des jugements dictés dans les procédures de divorce avec consentement mutuel à l’étranger, par lequel un des époux doit transférer sa part de la propriété en Espagne à l’autre, l’idée est de trouver la manière la plus économique, rapide et efficace du point de vue fiscal pour réaliser ce transfert :

1.- Vous pouvez demander la reconnaissance et l’exécution du jugement de divorce en Espagne, face aux tribunaux espagnols. C’est une possibilité, mais si les parties sont d’accord, il y a d’autres façons de le faire, meilleures pour les parties, car elles sont moins chères et plus rapides.

2.- Une autre option serait d’aller chez le notaire, tous les dos (personnellement ou représentés par procuration notariale) et de transférer la participation à la propriété en Espagne.

Cela pourrait être fait comme une vente, dans ce cas les frais seraient : 7% d’impôt sur les transferts patrimoniaux de la valeur de la moitié transférée, frais de notaire et honoraires du Registre de la Propriété et Impôt sur le Revenu (bénéfice patrimonial) si c’est le cas.

Ou la partie peut être transférée au moyen d’un acte notarié de division du bien commun, où l’impôt à payer serait de seulement 1% actes juridiques documentés (de la valeur totale de la propriété), honoraires de notaire et registre.

Comme vous pouvez l’observer cette deuxième option est meilleure, et elle est moins chère et plus rapide.

3.- Il existe une troisième option, et cela dépend si elle est autorisée ou non par le Registre de la Propriété où la maison est inscrite (tous les Registres de la Propriété n’appliquent pas les mêmes critères). Nous pensons que c’est la meilleure option, et il s’agirait d’essayer d’inscrire directement le Jugement Etranger de divorce au Registre de la Propriété.

Récemment, notre cabinet a réussi à inscrire directement le jugement de divorce par consentement mutuel anglais, («English Decree Absolute») sans avoir besoin d’aller ni chez le notaire ni au tribunal espagnol, et sans avoir besoin de payer aucun impôt en Espagne, au Registre de la Propriété.

Ainsi le jugement de divorce a été inscrit directement, en transférant 50% de la maison de l’ex-épouse de notre client à ce dernier, sans avoir à payer d’impôts ni de frais de notaire. Le client a seulement payé les honoraires du registre de la propriété.

Si vous avez besoin d’exécuter ou faire respecter un jugement de divorce ou une séparation étrangère en Espagne, laissez-nous vous aider.


 


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