Droit aux dommages. Blessures et dommages personnels causés par un chien. Responsabilité du maître.

Avocats. Morsure et attaques du chiens. Responsabilité du maître.

Question :

( Attaques du chiens ). Il y a quelques semaines, dans une ville de la Costa Blanca en Espagne, un chien qui se trouvait à l’arrière d’un restaurant m’a mordu. Le propriétaire du restaurant dit qu’il n’est pas responsable, car il y avait un panneau de passage interdit à cet endroit concret. Légalement puis-je demander un dédommagement ?

Réponse.

Cher lecteur, merci pour votre question.

En principe, et en ce qui concerne les dommages causés par des animaux, l’article 1905 du Code Civil espagnol indique que : «le propriétaire qui possède un animal, ou celui qui s’en sert, est responsable des préjudices qu’il causerait, même si l’animal s’échappe ou s’il le perd. Cette responsabilité cessera uniquement dans le cas où le dommage proviendrait d’un cas de force majeure, ou par la faute de celui qui l’aurait subi».

Par conséquent, en principe ce sera le maître ou le propriétaire de l’animal qui devra prendre en charge et indemniser pour les dommages causés par celui-ci. Ce genre de responsabilités est surtout considéré comme effectif pour le danger intrinsèque dérivé du fait d’avoir un animal. Par conséquent, en principe il suffirait de prouver que l’animal a causé le dommage, pour que son propriétaire en soit responsable. Mais, selon ce même article 1905, le maître ne sera pas responsable si l’attaque était de sa faute.

Selon ce que vous dites dans votre question initiale, je comprends que le propriétaire pense que vous êtes le seul responsable, pour être allé dans un endroit du restaurant non ouverte au public et où se trouvait un panneau indiquant passage interdit de passer. Par conséquent votre négligence le libère de responsabilité.

Dans le cas que vous posez, il est fondamental de déterminer si l’attaque est de votre faute ou non. En principe on pourrait penser que ce n’est pas de votre faute si le panneau n’était pas visible, ou n’informait pas du danger réel, ou si l’endroit où se trouvait le chien était facile d’accès, etc.

Les tribunaux. Attaques du chiens

Il faut souligner le jugement 1000/2002 de la Cour d’Appel de Malaga, qui dans un cas très semblable à celui que vous posez, a considéré que le propriétaire de l’établissement était responsable, «l’animal se trouvant dans un endroit facile d’accès pour les clients du restaurant», et concernant le panneau, a indiqué que «… un panneau de passage interdit sans avertir de la présence d’un chien dangereux est insuffisant, même si cela avait été signalé ainsi ce serait aussi dangereux pour les enfants, personnes analphabètes ou étrangères».

Si vous avez subi l’attaque d’un animal, ou un accident, notre cabinet peut vous conseiller. Et si vous avez un animal domestique vous devez l’assurer, et faire le nécessaire pour qu’il ne puisse pas s’échapper ni mordre quelqu’un, vous devez signaler sa présence de même que le danger au moyen de panneaux.

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Carlos Baos (Avocat)

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