DOMMAGES CORPORELS, ACCIDENTS DE LA ROUTE.



Notre cabinet reçoit de nombreuses consultations relatives au type d’indemnités et leur montant, qui peuvent être réclamées en Espagne suite à un accident de la route, une chute dans un magasin ou centre commercial, ou pour avoir trébuché dans la rue sur un trottoir en mauvais état, etc. C’est ce qui est connu en droit comme DOMMAGE CORPOREL. Il s’agit d’un sujet d’une importance vitale, car les indemnités que nous pourrions demander ou que l’on pourrait nous réclamer, peuvent être très élevées. En principe nous pourrions dire que des actes et omissions négligentes peuvent être à l’origine de l’obligation d’indemniser le dommage causé. Normalement selon le pays et sa législation on fixe un délai maximum pour interjeter des actions en justice pour la demande de ce genre de compensations, par conséquent, il est très important que dans le cas où nous subirions des dommages provoqués par quelqu’un d’autre, nous contactions notre avocat pour déterminer les délais légaux, possibles indemnités et démarches à suivre. En général en Espagne les dommages personnels/pretium doloris sont évalués selon le Décret Royal Législatif 8/2004 Loi sur la responsabilité civile et assurance pour la circulation de véhicules à moteur (DRL 8/2004), dont les quantités sont actualisées annuellement, ainsi, pour l’année 2011, les nouvelles indemnités ont été fixées le 20 janvier 2011 dernier grâce à la décision de la Direction Générale des Assurances et Fonds de Pensions. En droit espagnol, les quantités et indemnités à recevoir sont fixées suivant les critères objectifs, on fixe ainsi par exemple le montant de l’indemnité en cas de décès selon : l’âge de la victime, le nombre de descendants, etc. et cette quantité variera selon d’autres circonstances comme par exemple les revenus du défunt, s’il était fils unique ou non, si la défunte était une femme enceinte, etc. Quant aux dommages subis, ce que l’on appelle normalement des séquelles ou lésions permanentes, ces dernières sont évaluées à l’aide d’un système de nombre de points qui est fixé dans le DRL 8/2004 indiqué, et l’indemnité correspondante à chaque point est actualisée annuellement et augmente en fonction du nombre de points évalué pour la lésion ou les lésions. De même est incluse dans la réglementation l’évaluation des jours d’incapacité temporaire (le temps nécessaire pour guérir), indépendamment du fait que le lésé soit effectivement en train de travailler ou non, ainsi pour l’année 2011 on évalue chaque jour d’hospitalisation à 67,98€ par jour, les jours de congé sans séjour à l’hôpital mais d’empêchement (durant lesquels on ne peut pas vivre ou exercer une activité normalement) à 55,27 € par jour et ceux dits de non empêchement à 29,75 € par jour ; quantités qui augmenteront selon le niveau des revenus du blessé. Ainsi une personne de 19 ans par exemple qui a un accident dans un magasin, où une vitrine lui tombe dessus, lors duquel elle perd une partie de son nez et passe 2 jours à l’hôpital et 20 de congé maladie sans pouvoir retourner à son travail (d’empêchement), qui a 15.000 Euros de revenus annuels, pourrait réclamer par exemple : En premier lieu pour la perte partielle de son nez (lésions permanentes) on l’évalue entre 5 et 25 points si en plus elle comporte un préjudice esthétique léger, celui-ci s’évalue à part entre 1 et 6. Ainsi la lésion pourrait avoir une valeur maximum de 31 points. En principe pour le maximum (31 points) le montant par point serait de 1601.10 euros qu’il faudrait augmenter de jusqu’à 10% pour préjudice financier en tenant compte des revenus nets annuels, cela impliquerait une compensation de 1601.10 Euros x 31 x 10% = 54.594,10 Euros. Quant aux jours de congé (incapacité temporaire), cela ferait deux jours d’hôpital 2x 67,98 euros/par jour, plus 20 jours de congé non hospitalier d’empêchement 20 x 55,27 Euros/jour, tout cela plus 10% maximum pour le préjudice financier, c’est-à-dire= 1.365,49 Euros. Ce qui ferait une indemnisation totale à grands traits et sans entrer dans d’autres critères qui pourraient la modifier, d’environ 55.959,59 euros. Si vous avez n’importe quel type d’accident et avez besoin notre conseil, s’il-vous-plaît n’hésitez pas à nous contacter. Accidents de la route : nous allons essayer de vous expliquer dans un langage simple les démarches à suivre si vous vous voyez impliqué dans un accident de la route en Espagne. Evidemment, la première chose à faire sera de vérifier s’il y a un blessé : conducteurs, occupants de la voiture, piétons, etc., vous devrez appeler au numéro de Service des Urgences 112, lorsque ce sera le cas. Si personne n’est blessé, et qu’il y a seulement des dégâts matériels : véhicules, mobilier urbain, etc. il vaut mieux que les parties signent et remplissent un CONSTAT OU DÉCLARATION À L’AMIABLE D’ACCIDENT DE LA ROUTE, qui est un formulaire qui, normalement, votre compagnie d’assurances vous donnera au moment où vous prendrez le contrat d’assurance avec eux.  Il est très important que vous vérifiiez les coordonnées que contient ledit constat : prénoms et noms complets, adresse, numéro de téléphone, compagnie d’assurances et numéro de police de l’autre conducteur, s’il-vous-plaît, assurez-vous de voir et vérifier la carte d’identité (ou passeport) de l’autre partie et son reçu d’assurance. Assurez-vous de mettre tous les faits importants dans le constat : le responsable de l’accident, comment s’est arrivé, le lieu exact, les dégâts matériels causés aux autres voitures et à d’autres éléments, vous pouvez également prendre note des coordonnées des témoins présents : le numéro de téléphone, nom complet, etc. S’il-vous-plaît, assurez-vous d’informer votre compagnie d’assurances et d’envoyer le constat signé le plus vite possible. N’oubliez pas de garder toutes les factures des frais occasionnés par l’accident : frais du garage, taxis, etc., car il est possible que vous puissiez réclamer leur remboursement. Si quelqu’un a été blessé vous devez appeler au numéro des urgences 112 et à la Police ou Gendarmerie, qui devront se présenter et réaliser une déclaration-rapport CONSTAT, qui contiendra les circonstances de l’accident, les conséquences de ce dernier, responsabilités, etc. Dans ces cas-là, ce CONSTAT est très important et normalement c’est la base des décisions judiciaires, donc assurez-vous que les autorités qui le rédigent (police, gendarmerie) sont pleinement informées de tous les faits importants afin qu’elles puissent faire un rapport complet et précis. Si une personne est blessée, les rapports médicaux sont d’une extrême importance. Vous devez vous assurer que ses lésions sont recueillies dans leur rapport d’URGENCES, et que tant celui-ci que les autres rapports (d’admission, chirurgicaux, bulletin de sortie, suivi, etc.) incluent le traitement, la date de l’accident, les conséquences, séquelles, etc. Comme cela a été mentionné précédemment, assurez-vous de conserver toute la documentation et les preuves qui justifient les frais qui découleraient de l’accident : médicaments, rééducation, kinésithérapeute, bulletins d’arrêt de travail, etc. Dans ces cas-là les parties peuvent également signer un CONSTAT à l’amiable d’accident, dans lequel on pourra aussi inclure les lésions, cela pourrait être bon si l’autre partie reconnaît sa responsabilité dans les faits.  En principe vous aurez un temps limité pour entamer des actions en justice, c’est pourquoi nous vous conseillons de contacter votre avocat pour vous assurer des démarches à suivre et également que l’indemnisation que l’autre partie est en train de vous proposer ou réclamer est conforme à la loi. Pour toute consultation, n’hésitez pas à nous contacter.

 


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