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Comment garantir sans frais additionnels le respect des contrats. La caution ou la garantie personnelle.

À de nombreuses reprises les parties intéressées ne parviennent pas à des accords par crainte que l’autre partie ne respecte pas ce qui a été accordé et que cela dérive sur des conséquences négatives comme le défaut de paiement, le besoin de recourir aux tribunaux pour percevoir ce qui est dû ou récupérer la possession du bien immobilier, etc.

Ainsi par exemple il est courant que les propriétaires de biens immobiliers qui souhaitent exploiter leurs propriétés en régime de location, aient peur de le faire, par crainte que le locataire leur détruise la propriété, ne leur paie pas les mensualités, etc.

Les lecteurs doivent savoir qu’il existe des mécanismes pour faire respecter un contrat, et s’il ne l’est pas, que l’on sera dédommagé pour les dommages et intérêts occasionnés. Parmi les différentes options nous souhaitons souligner :

Dépôt de garantie, arrhes pénales, caution etc. : une alternative pour garantir le respect ou le dédommagement en cas de non-respect, c’est demander à l’autre partie de nous remettre une somme d’argent en tant que caution ou dépôt de garantie, ce qui est légalement prévu par exemple dans la législation elle-même sur les baux urbains. Le problème est que parfois la garantie établie par la loi est faible, ou l’autre partie ne peut pas avancer ou remettre beaucoup d’argent lors de l’entrée en vigueur du contrat, cela peut dont être insuffisant.

Garantie bancaire : il existe également la possibilité de demander à l’autre partie de nous remettre une garantie bancaire pour la somme d’argent que nous considérerons opportune. C’est une bonne option, mais d’un côté cela entraîne une série de frais qui seront perçus par la banque et le besoin de bloquer l’argent sur un compte bancaire.

Caution ou garantie personnelle : l’une des options les plus économiques et intéressantes pour s’assurer de percevoir une éventuelle dette est la caution ou l’aval personnel, car par ce moyen une partie peut demander à un tiers à la solvabilité reconnue d’agir en tant que garant, c’est-à-dire obliger à respecter le contrat et les paiements accordés si l’une des parties ne le faisait pas. Ce genre de caution est très courant lors de bail de biens immobiliers à des jeunes ou à des étudiants, car comme ils n’ont pas de travail ni de revenus, on demande à leurs géniteurs d’agir en tant que garants personnels ou cautions, répondant du respect du contrat.

Pour la partie qui donne cette garantie, les avantages sont évidents ; normalement ils sont totalement gratuits (car ceux qui se portent caution sont les parents, frères et sœurs, etc.) et de plus ils n’exigent pas de blanchiment d’argent, ni la remise d’une somme supplémentaire au début du contrat, etc.

Pour la partie qui reçoit cette garantie il existe également de nombreux avantages, car si la personne qui signe en tant que garant est solvable, cela suppose une garantie très intéressante, qui nous assure qu’en cas de non-respect nous pourrons recevoir ce qui nous incombe.

Pour ce type de caution réglementée dans l’article 1822 et suivants du code civil, il est fondamental qu’elles soient rédigées correctement pour que la garantie soit suffisante, il convient que le garant s’oblige solidairement avec le débiteur, et que le cas échéant il renonce à certains droits (division, etc.) et que la garantie du contrat et des éventuelles annexes, extensions, etc. qui pourront être convenues soient amplifiées.

 

Si vous vous trouvez dans cette situation et avez besoin d’assistance juridique, contactez-nous et nous vous aiderons.

 

L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.

Carlos Baos (Avocat)

White & Baos Avocats

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