L’arrêt nº 168/2020, du 11 mars 2020, dicté par la Cour suprême espagnole, a précisé dans quels cas les sociétés, les auto-entrepreneurs et les PME peuvent réclamer en justice la nullité de la clause plancher que la banque avait inclus dans le contrat de prêt hypothécaire, même s’il s’agit d’un prêt orienté à l’activité professionnelle. […]
CONSULTATION: Mes parents possèdent 50% chacun d’une propriété à Dénia, Alicante d’une valeur d’environ 200 000€. Dans leur testament ils se sont nommés héritiers entre eux et à leur décès c’est moi l’héritier à mon tour. Mon père est décédé en Espagne il y a 10 ans et ma mère est décédée en mars 2020. […]
Il existe des expatriés et des étrangers (tant des particuliers comme des entreprises) qui ne peuvent pas faire face à leurs dettes ayant des biens en Espagne, des propriétés, des comptes en banque, etc., en plus d’actifs dans leur pays d’origine. Pour ces cas-là, il est possible que les propres débiteurs ou, le cas échéant, […]
