Ces jours-ci, de part et d’autre, de nombreux locataires nous signalent qu’ils ne peuvent pas faire face au loyer de leur bail, commerce, restaurant, bureau, etc. et les propriétaires se renseignent aussi sur la possibilité de réclamer les loyers impayés du bail ou de résilier le contrat. Nous souhaitons revoir les mesures approuvées par […]
Insolvabilité des personnes physiques (pas des sociétés). Seconde chance. Effacement des dettes et rétablissement. Procédure d’apurement collectif des dettes. Conseil juridique.
Bien qu’en principe selon le droit espagnol une personne répond du paiement de ses dettes sur ses biens actuels et futurs, les personnes physiques (les individus et non pas les sociétés) insolvables qui ne peuvent pas faire face à leurs dettes peuvent bénéficier d’une seconde chance qui leur permet de mettre fin à toutes leurs […]
Impossibilité de payer les loyers et hypothèques en Espagne. Crise du Coronavirus. Mesures adoptées par le Gouvernement. Conseil juridique.
Suite aux décrets-lois royaux (RDL) 8/2020 et 11/2020 approuvés pour faire face à la crise du coronavirus, nous souhaitons expliquer les mesures concernant les loyers et les hypothèques en Espagne: Loyers en Espagne. Crise du COVID 19. Mesures adoptées par le Gouvernement espagnol. .- Suspension des procédures d’expulsion et d’exécution. Il est convenu qu’une […]