Réclamation contre les compagnies aériennes en raison de retard ou d’annulation. Droits des passagers. Perte de bagages. Surbooking. Indemnisation. […]
Actions en justice à l’encontre de la copropriété. Contestation des accords. Droits des propriétaires de places de parking. Paiement de frais de la copropriété.
Litiges à l’encontre de la copropriété. Conseil juridique. L’usage de la piscine par des propriétaires de places de parking. […]
Divorce en Espagne. Garde et visites des mascottes. Qui en a l’attribution ? Nouvelle jurisprudence
Notre cabinet d’avocats reçoit de nombreuses consultations à propos de divorces où il y a des animaux de compagnie impliqués, et en ce sens, il faut souligner la récente loi 17/2021 qui aborde le régime juridique des animaux. Cette règle modifie essentiellement le statut juridique des animaux et désormais, ils ne sont plus considérés comme […]
