Declaración de incapacidad en España.

Droit Judiciaire Immobilier. Recours légal contre le vendeur pour avoir caché un problème de fuites et humidités dans la maison vendue.

QUESTION : j’ai acheté une propriété ancienne (maison pavillon), et des problèmes d’humidité et fuites sont apparus. Puis-je engager des poursuites contre le vendeur pour qu’il les répare ou me paie le coût des travaux de réparation ? Cher lecteur, merci pour votre question. En principe, la réponse devrait être que vous pouvez réclamer au […]

Lire la suite…

L’EXHÉRÉDATION EN ESPAGNE. LES CAUSES D’EXHÉRÉDATION. COMMENT CONTESTER UN TESTAMENT ESPAGNOL ?

QUESTION : Ma mère est décédée en laissant un testament, rédigé d’après la loi espagnole, dans ce testament elle me déshérite et laisse tout à ma sœur en tant qu’unique héritière. Puis-je contester le testament ? Que dois-je faire, puis-je faire un recours ?   Chère lectrice,   L’exhérédation en Espagne est régie principalement dans les articles 848 […]

Lire la suite…

La modification de la loi des Locations Urbaines. Ce que vous devez savoir si vous souhaitez louer une propriété, en tant que propriétaire ou locataire.

Chers lecteurs, Ce mois de Juin la Loi 29/1994, des Locations Urbaines (LLU), qui est la règle de base qui régule les locations en Espagne, a été réformée. Parmi les modifications les plus marquantes, nous souhaitons souligner : 1.- Inscription au registre de la propriété des contrats de location. On modifie l’article 7 de la […]

Lire la suite…