La modification de la loi des Locations Urbaines. Ce que vous devez savoir si vous souhaitez louer une propriété, en tant que propriétaire ou locataire.

Chers lecteurs, Ce mois de Juin la Loi 29/1994, des Locations Urbaines (LLU), qui est la règle de base qui régule les locations en Espagne, a été réformée. Parmi les modifications les plus marquantes, nous souhaitons souligner : 1.- Inscription au registre de la propriété des contrats de location. On modifie l’article 7 de la […]

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Prenuptial agreement in Spain.

DROIT DE LA FAMILLE : LOI VALENCIENNE « DE GARDE ALTERNÉE» : elle est applicable aux enfants de parents français qui aient la nationalité espagnole ?

Chers avocats, Je suis française et vis en Espagne. J’ai un enfant mineur, son père est espagnol. Mon fils est né et vit à Denia, dans la province d’Alicante, et il a la nationalité espagnole et également la française. D’après ce que j’ai compris, dans la Communauté de Valence la loi dit que pour les […]

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ON M’A REFUSÉ LE PERMIS D’OCCUPATION ET JE NE PEUX PAS OBTENIR LES CONTRATS D’EAU ET D’ÉLECTRICITÉ. QUE PUIS-JE FAIRE ?

Consultation : Chers messieurs, Nous avons construit une maison à la Marina Alta (Alicante) avec le permis de construire correspondant de la Mairie. Mais maintenant la Mairie refuse de nous donner le permis d’occupation ou certificat d’habitabilité, car ils disent que nous n’avons pas payé les taxes que nous devions effectuer. Sans le permis je […]

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