Question : Cher avocat, Ces dernières années les impôts locaux que nous payons pour notre maison en Espagne ont doublé. J’ai demandé à la mairie et on m’a dit que c’est dû au fait qu’avant la propriété était de mode agricole, et maintenant elle est considérée comme urbanisable, mais qu’il n’y a pas de plans pour […]
Vous êtes étranger, résident en Espagne, sans testament ? Conséquences légales.
Chers lecteurs, Comme nous en avons informé dans de nombreux articles antérieurs, le règlement européen de succession 650/2012 à toutes les successions relatives aux décès qui ont eu lieu à partir du 17 août 2015. Par conséquent, depuis le 17 août dernier, les successions en Espagne sont en principe régies par la loi du pays […]
L’importance du texte dans les contrats d’achat-vente et option. Clause Pénale contre Arrhes Pénitentielles.
Question : Cher avocat, J’ai signé un contrat de dépôt d’achat-vente en tant que vendeur, il y était stipulé que si je ne le respectais pas je devrais rendre le double du dépôt reçu. Maintenant, nous avons un rendez-vous pour aller chez le notaire, mais je ne veux pas vendre. J’ai informé l’acheteur que j’ai l’intention […]