Bien que légalement ce n’est pas un sujet clair, nous entendons que les entreprises, les professionnels et les artisans peuvent, tout comme les consommateurs «ordinaires», demander la nullité des clauses sol de leurs prêts hypothécaires. Comme nous l’avons mentionné très souvent, une clause sol ou d’intérêt minimum est celle par laquelle la banque fixe un […]


