Vous êtes étranger, résident en Espagne, sans testament ? Conséquences légales.

Chers lecteurs, Comme nous en avons informé dans de nombreux articles antérieurs, le règlement européen de succession 650/2012 à toutes les successions relatives aux décès qui ont eu lieu à partir du 17 août 2015. Par conséquent, depuis le 17 août dernier, les successions en Espagne sont en principe régies par la loi du pays […]

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L’importance du texte dans les contrats d’achat-vente et option. Clause Pénale contre Arrhes Pénitentielles.

Question : Cher avocat, J’ai signé un contrat de dépôt d’achat-vente en tant que vendeur, il y était stipulé que si je ne le respectais pas je devrais rendre le double du dépôt reçu. Maintenant, nous avons un rendez-vous pour aller chez le notaire, mais je ne veux pas vendre. J’ai informé l’acheteur que j’ai l’intention […]

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Vous êtes touché par une hypothèque multidevises ? Votre prêt dépend du change Euro-Franc Suisse, Euro-Yen, etc. ?

Les hypothèques multidevises sont en apparence des prêts hypothécaires normaux, mais au lieu de fonctionner en Euros, ils sont associés à d’autres monnaies étrangères. Les banques les offraient à des clients normalement avec un pouvoir d’achat élevé, comme une formule pour bénéficier des changes entre les devises, mais dans la pratique cela a causé un […]

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