Nouveau succès judiciaire : nullité du produit ACTIVE TA MAISON de la banque Banco de Valencia. Prêt en devise étrangère et investissement.

Chers lecteurs, Dans l’article d’aujourd’hui, nous voulons vous informer d’un nouveau succès judiciaire que notre cabinet a obtenu contre la banque Banco de Valencia, aujourd’hui Caixabank, relatif aux prêts connus comme prêts en devise étrangère ou multidevises, normalement en Francs, Yens, etc. La particularité de cette nouvelle affaire gagnée est que le bureau de la […]

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Certificat de loi sur testament et succession en Espagne. Testament espagnol pour les biens situés en Espagne. Succession ab intestat pour les biens à l’étranger.

       Question :        Cher avocat,        On m’a demandé d’obtenir un certificat de loi ou affidavit sur l’héritage de mon père. Ce dernier a vécu en Espagne, il était veuf et avait 2 enfants. Il a un testament espagnol uniquement pour les biens en Espagne, et aucun autre testament pour les biens en dehors d’Espagne. […]

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Clause sol ? La banque vous a obligé à payer tous les frais de votre prêt – hypothèque ? La compétence judiciaire exclusive des tribunaux spéciaux a été prorogée.

Chers lecteurs, Dans l’article d’aujourd’hui, nous vous informons que malheureusement le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire (CGPJ) espagnol a approuvé un nouveau Plan pour cette année 2018 concernant les réclamations individuelles devant les tribunaux de consommateurs pour des Clauses relatives aux prêts hypothécaires telles que : la clause d’intérêt minimum, clause de frais, intérêts moratoires abusifs, […]

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