L’article 96 du code civil souligne que : En l’absence d’un accord des époux approuvé par le Juge, l’usage du logement familial et des objets d’usage ordinaire dans celui-ci appartient aux enfants et au conjoint avec lequel ils restent. Lorsque certains des enfants restent avec l’un et les autres avec l’autre, le juge décidera au […]
De nombreuses personnes ont été affectées par des clauses abusives pour leurs prêts hypothécaires, comme par exemple les clauses d’intérêt minimum, frais, multidevises, intérêts de retard abusifs, etc., et pour diverses raisons, parfois en raison du caractère abusif de ces clauses elles n’ont pas pu payer leur prêt hypothécaire et ont fini par perdre leur […]
Comme nous l’avons mentionné dans un article précédent, nous aidons de nombreux étrangers qui ont payé des droits de succession ou de donation en Espagne, résidant en dehors de l’Union Européenne, à récupérer, dans la plupart des cas, une grande partie des impôts payés. Car comme l’ont déclaré la Cour de Justice de l’Union Européenne […]
