Divorce d’Etrangers en Espagne : Avantages.

Divorcer en Espagne devant notaire. Assistance juridique. Droit international.

Depuis quelques années maintenant et après l’approbation de la loi du 15/2015 sur la juridiction compétence, il est possible de divorcer ou de se séparer devant un notaire en Espagne, à condition que plusieurs conditions soient remplies, notamment :   .- Que le divorce ou la séparation soit par consentement mutuel. .- Qu’il n’y ait […]

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Nouvelle sentence annulant un prêt hypothécaire multidevise de la banque Banco de Valencia vendu à l’un de nos clients

Chers lecteurs, Dans l’article d’aujourd’hui, nous voulons vous informer d’une nouvelle décision judiciaire favorable pour une cliente de notre cabinet, affectée par un prêt multidevise combiné avec un investissement, qui a été vendu comme un «equity release». Il s’agit d’un produit qui était commercialisé par la banque Banco de Valencia, sous le nom «ACTIVA TU […]

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Clauses “Suelo”. Sentence du tribunal spécial 5-Bis d’Alicante.

Question : Cher avocat, Je suis expatrié et vis à Javea, on m’a informé que je ne peux pas déposer une requête pour ma clause “Suelo” ni pour les frais que j’ai payés pour mon prêt hypothécaire devant les tribunaux locaux. On m’a dit que je dois déposer une requête à Alicante, devant un tribunal spécial, […]

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