Quand le tribunal d’un pays rend une décision de justice, celle-ci peut avoir des effets non seulement sur le pays où elle a été rendue, mais aussi sur d’autres territoires étrangers, avec lesquels le défendeur ou le requérant a un certain rapport. Un des exemples les plus significatifs sont les jugements de divorce. Exemple: […]
Nous recevons dans notre cabinet des consultations de clients qui souhaitent renoncer à l’héritage, généralement de leurs parents. Parfois, la raison est que le passif est plus élevé que l’actif par rapport aux bien à hériter, c’est-à-dire, que les dettes sont plus élevées que les biens et les droits, et donc il n’est pas convenable […]
Depuis les années 80 et jusqu’il y a quelques années, les offres relatives aux contrats d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers étaient très courantes ; c’est ce qui était familièrement connu sous le nom de multipropriété. Dans ce genre de contrats, l’acheteur acquérait le droit de jouir d’une propriété quelques semaines dans l’année, en échange […]
