Résumé de l’article
1. Qu’est-ce que l’expulsion et en quoi diffère-t-elle du « lanzamiento » en Espagne ?
L’expulsion est la procédure judiciaire par laquelle le propriétaire demande au tribunal la récupération de la possession d’un bien immobilier contre une personne qui l’occupe sans droit d’y rester. Que ce soit pour défaut de paiement du loyer, expiration du contrat ou absence totale de titre.
Le « lanzamiento n’est pas une procédure distincte, mais une phase de l’expulsion. Il consiste en l’exécution matérielle de la décision judiciaire, c’est-à-dire l’évacuation effective de l’occupant lorsqu’une décision définitive favorable au propriétaire a été rendue.
2. Types d’expulsion prévus par la législation espagnole
Il n’existe pas une seule procédure d’expulsion. La loi distingue les expulsions pour défaut de paiement ou expiration du contrat, les expulsions contre des occupants sans titre et, lorsque l’occupation est récente, la procédure de protection sommaire de la possession. Chaque modalité comporte ses propres exigences et délais.
3. Vulnérabilité de l’occupant et suspension des « lanzamients »
Depuis la pandémie, les expulsions et « lanzamientos étaient suspendus en Espagne lorsque l’occupant justifiait d’une situation de vulnérabilité. Toutefois, le Décret-loi royal 16/2025, qui visait à prolonger cette suspension, n’a pas été validé. Par conséquent, pour le moment, les procédures et les lancements peuvent être réactivés (sans préjudice de l’adoption éventuelle de nouvelles prolongations à l’avenir).
Ces dernières années, les expulsions sont devenues, malheureusement, un sujet d’actualité majeure. On écrit et on en parle beaucoup, mais souvent sans la rigueur que la matière exige, ce qui génère des idées erronées et de la confusion. Dans l’article de cette semaine, nous analysons les aspects essentiels de ce type de procédure judiciaire. Nous abordons un point souvent confondu : la différence entre expulsion et « lanzamiento . Nous expliquons également les conséquences de la non-validation du Décret-loi royal 16/2025 et la question de la vulnérabilité de l’occupant.
Types d’expulsion en Espagne
Il n’existe pas une procédure unique d’expulsion. La loi prévoit différents types de procédures selon la situation de l’occupant.
D’une part, il existe les expulsions pour défaut de paiement des loyers ou pour expiration du contrat de location (lorsqu’un contrat existe).
D’autre part, il existe les expulsions lorsque l’occupant ne dispose d’aucun titre légal. Et dans les cas où l’occupation sans titre est très récente, la loi prévoit une procédure spécifique appelée « protection sommaire de la détention ou de la possession ».
Chaque type d’expulsion possède ses propres caractéristiques, exigences et délais. Il est donc essentiel de faire appel à un avocat spécialisé afin que la procédure soit menée correctement.
Procédure d’expulsion et « lanzamientos en Espagne
Dans le langage courant, les termes « expulsion » et «lanzamientos» sont souvent confondus. En réalité, ils désignent deux étapes distinctes d’une même procédure :
- L’expulsion fait référence à la procédure judiciaire par laquelle le propriétaire demande au juge de récupérer la possession du bien immobilier.
- Le « lanzamientos »( expulsion forcée ) correspond à l’exécution matérielle de cette décision, c’est-à-dire l’action d’évacuer effectivement l’occupant une fois la décision judiciaire définitive rendue en faveur du propriétaire.
Chez White-Baos Abogados, nous sommes spécialisés dans les procédures d’expulsion et avons aidé de nombreux propriétaires à résilier des contrats de location pour défaut de paiement et à récupérer leurs biens.
Qu’en est-il des occupants vulnérables ? Non-validation du Décret-loi royal 16/2025
En Espagne, depuis la crise de la COVID-19, une suspension des procédures d’expulsion et de « lanzamientos était appliquée et prolongée d’année en année.
Cette mesure prévoyait :
- la suspension des procédures judiciaires visant à récupérer la possession d’un logement ;
- ainsi que la suspension du « lanzamiento ».
Pour en bénéficier, l’occupant devait prouver qu’il se trouvait en situation de vulnérabilité économique ou sociale particulière.
Cependant, la dernière tentative de prolongation n’a pas abouti. Le Décret-loi royal 16/2025, qui prévoyait une nouvelle prolongation de la suspension jusqu’au 31 décembre 2025, n’a finalement pas été validé. La suspension n’est donc plus en vigueur.
Pour le moment, la reprise des procédures d’expulsion et des lancements qui avaient été suspendus est prévue.
Toutefois, il convient de garder à l’esprit que le Gouvernement pourrait adopter à tout moment un nouveau décret-loi, qui produirait des effets dès sa publication (sous réserve de sa validation parlementaire ultérieure).
Conclusions
Chez White & Baos Abogados, nous sommes experts en expulsions et « lanzamientos . Si vous avez un locataire qui ne paie pas son loyer ou qui refuse de quitter le bien à la fin du contrat, n’hésitez pas à nous contacter.
Nous étudierons votre situation et vous offrirons un conseil juridique spécialisé afin de vous aider à récupérer votre logement.
Les informations fournies dans cet article ne constituent pas un conseil juridique, mais une information générale sur des questions légales.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos
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