En Espagne, lorsqu’une personne décède, les héritiers sont tenus de payer l’impôt sur les successions (l’ISD en espagnol). Le montant de l’impôt varie selon la communauté autonome et la relation entre les héritiers et le défunt. Cette semaine, nous analysons une question que nous recevons fréquemment au cabinet : est-il possible de payer l’impôt sur les successions directement depuis le compte bancaire du défunt ?
Délais pour le paiement de l’impôt sur les successions en Espagne. Prorogations.
En Espagne, le compte à rebours pour payer l’impôt sur les successions commence à partir du décès d’une personne. Le délai de paiement est de 6 mois. En cas de paiement hors délai, les héritiers devront s’acquitter d’intérêts de retard, de majoration, etc. Toutefois, pendant les 5 mois suivant le décès, il est possible de demander une prorogation de 6 mois supplémentaires. Il faut savoir que cette prorogation évitera les majorations, mais pas les intérêts.
Responsabilité du paiement de l’impôt. Différences entre communautés autonomes.
En Espagne l’impôt sur les successions est une responsabilité individuelle de chaque héritier. Autrement dit, il se paie en fonction de la valeur de l’héritage reçu, des déductions et de la réglementation applicable : nationale ou régionale, etc. Par exemple, à la Communauté Valencienne, les proches directs (parents, enfants, épouse) bénéficient d’importantes réductions, tandis que les parents plus éloignés (cousins, oncles, etc.) ou les personnes étrangères à la famille (amis, voisins, etc.) doivent généralement faire face à un impôt très élevé.
D’abord l’impôt, ensuite les biens.
En Espagne, la disposition des biens de la succession est conditionnée au paiement de l’ISD. Ainsi, tant que le paiement de l’impôt n’est pas justifié, les héritiers ne peuvent pas disposer librement des biens de la succession. La Loi 29/1987 sur l’impôt sur les successions est très claire par rapport à la responsabilité des banques: les établissements bancaires sont responsables subsidiaires du paiement de l’impôt. Autrement dit, s’ils permettent aux héritiers de disposer des fonds sans vérifier si ceux-ci ont rempli leur obligation fiscale, le Trésor public peut leur réclamer à eux le montant de l’impôt. Voilà pourquoi les banques bloquent les comptes bancaires après le décès, empêchant les héritiers de retirer ou d’accéder aux fonds tant que le paiement de l’impôt n’est pas justifié. Que peuvent faire les héritiers s’ils n’ont pas suffisamment d’argent pour payer l’ISD ?
Paiement de l’impôt sur les successions depuis le compte bancaire du défunt.
Selon l’article 8 de la Loi 29/1987, les établissements financiers ne sont pas responsables subsidiaires de l’impôt lorsqu’ils: « se limitent, sur ordre des héritiers, à réaliser la vente de valeurs nécessaires ayant pour seul objet le paiement de l’impôt sur les successions et les donations grevant la transmission « mortis causa », à condition que le prix obtenu de cette vente soit remis aux bénéficiaires sous forme de chèque bancaire établi au nom de l’Administration créancière de l’impôt ».
Autrement dit, il est possible pour les héritiers de demander à l’établissement d’utiliser les fonds ou les valeurs du défunt pour régler directement l’impôt. Bien que certaines banques puissent se montrer réticentes, cette possibilité est reconnue par la Banque d’Espagne elle-même.
Conclusion
Le paiement de l’impôt sur les successions est un aspect clé de toute succession en Espagne. Chez White Baos Abogados nous somme experts en droit successoral et en impôt sur les successions. Si vous avez besoin d’aide pour les démarches d’une succession, n’hésitez pas à nous contacter pour recevoir un conseil juridique expert.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal ; il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
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