Los contrats de multipropriété ont généré de nombreux litiges ces dernières années en raison de leur complexité et des fréquentes irrégularités dans leur commercialisation. Dans de précédents articles nous avons analysé en profondeur la législation applicable et la jurisprudence qui protège les consommateurs face aux clauses abusives et face à des contrats non conformes aux exigences légales. Nous présentons ici un nouveau succès judiciaire obtenu par notre cabinet dans une action en justice multipropriété devant la Cour suprême.
Qu’est-ce qu’un contrat de multipropriété ? Concepts de base.
La multipropriété, aussi connue comme propriété en timeshare ou en temps partagé, est un système juridique permettant à plusieurs personnes d’utiliser la même propriété. Cette utilisation est effectuée pour des périodes déterminées moyennant le paiement d’une quantité initiale et de mensualités. Bien que fréquents dans les en zones touristiques, ces contrats sont généralement complexes et très souvent l’information fournie aux acheteurs est insuffisante ou trompeuse, ce qui rend difficile la compréhension de leurs droits et obligations.
Quelle loi s’applique aux contrats de multipropriété ? Le cas concret.
En Espagne, la multipropriété est principalement réglementée par la loi 42/1998 , puis par la loi 4/2012. Ces deux réglementations établissent des exigences strictes sur la durée maximale du contrat, sur l’information à fournir aux acheteurs et sur d’autres conditions essentielles garantissant la transparence et la protection du consommateur.
Dans le cas présent, nos clients avaient signé un contrat en 2002 avec l’entreprise MCVI pour une semaine “Silver” au complexe Son Antem (Marriott, Îles Baléares). Le contrat violait plusieurs exigences légales : il n’indiquait pas la durée exacte (supérieure à 50 ans) ; il ne fournissait pas d’information de base sur la propriété ; il n’expliquait pas le droit de rétractation du consommateur, etc. Bref, il ne respectait pas les dispositions de la loi.
Jugements de première et deuxième instance. Retrait du recours devant la Cour suprême.
Notre cabinet a entamé une action en justice et nous avons obtenu l’annulation du contrat et l’obtention du remboursement des sommes versées en première instance. La Cour provinciale a confirmé ce jugement, rejetant l’appel de MCVI. La partie contraire a ensuite formé un pourvoi en cassation devant la Cour suprême, mais finalement MCVI s’est désistée de la procédure et a accepté l’attribution des dépens. Vous pouvez consulter le jugement complet en cliquant ici.
Cela confirme la démarche judiciaire suivie dans les deux instances qui reconnaissaient que notre client avait droit à un remboursement.
Loi organique 1/2025 du 2 janvier. Que peut-on attendre ?
Il est important de noter que l’approbation récente de la loi organique 1/2025, du 2 janvier, relative aux mesures concernant l’efficacité du service public de la justice a modifié la loi 4/2012. Ce changement législatif pourrait désormais avoir des conséquences sur la manière de résoudre les affaires judiciaires. En fait, des décisions controversées ont déjà été rendues à ce propos et nous les aborderons dans notre article de la semaine prochaine.
Conclusions
Chez White-Baos Abogados nous possédons une vaste expérience en matière de litiges concernant les clubs hôteliers en multipropriété et nous avons obtenu de nombreux résultats favorables. Si vous avez un contrat de multipropriété et que vous souhaitez entamer une action en justice contre Son Antem, Marriott, Ogisaka Garden, Anfi Beach, Parque Denia, MVCI, entre autres, n’hésitez pas à nous contacter.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos.
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