Résumé de l’article
Importance des contrats de fourniture lors des ventes immobilières
Lors de l’achat d’un logement, il est essentiel de vérifier non seulement l’acte de propriété et la situation au Registre foncier, au Cadastre et à la Mairie, mais également les contrats de fourniture d’eau, d’électricité, de gaz et autres services de base.
Que vérifier dans les contrats
Il convient de s’assurer qu’il s’agit de contrats définitifs (et non provisoires ou de chantier) et que le titulaire est bien le propriétaire. Il faut également vérifier que l’adresse du point de fourniture correspond exactement au bien que l’on souhaite acquérir.
Licence d’occupation / Certificat d’habitabilité. Précautions particulières
Certaines compagnies exigent une licence d’occupation ou un certificat d’habitabilité en vigueur, même si le service est actif. D’autres ne l’exigent qu’en cas de nouvelle mise en service.
Il est essentiel de vérifier ce point, car d’éventuels problèmes urbanistiques, l’absence de raccordement au réseau d’assainissement ou d’autres irrégularités peuvent empêcher l’obtention de la licence d’occupation, et par conséquent le changement de titulaire ou l’activation des services.
Comme nous l’avons indiqué dans des articles précédents, l’achat d’un logement est probablement l’une des décisions les plus importantes dans la vie d’une personne. La signature de l’acte devant notaire n’est que la dernière étape.
Au préalable, il est nécessaire d’effectuer une série de vérifications afin de s’assurer qu’il n’existe aucun problème juridique ou administratif. Cela inclut la vérification de la situation du bien au Registre foncier, au Cadastre, auprès de la Mairie, entre autres.
Parmi ces aspects essentiels, un point est souvent négligé : les contrats de fourniture. Dans cet article, nous analysons l’importance des contrats liés à l’eau, à l’électricité, au gaz et aux autres services essentiels.
Types de contrats de fourniture
En pratique, les contrats de fourniture se divisent selon le service :
- Électricité et gaz : contrats avec le distributeur et le fournisseur d’énergie, avec compteur correspondant, etc.
- Eau : généralement avec la mairie ou une entreprise municipale. Il est essentiel de vérifier que le service est actif et au nom du propriétaire.
- Télécommunications (internet, téléphone, télévision) : ces contrats peuvent être transférés ou résiliés selon les conditions de la compagnie et les accords entre les parties.
Par ailleurs, certains biens peuvent disposer de contrats spécifiques de chauffage central ou collectif, qu’il convient de vérifier avant la vente.
Points à vérifier dans les ventes et contrats de fourniture
Il est important de s’assurer que les contrats et les services remplissent certaines conditions :
- Contrat définitif et en vigueur : le service doit être actif et ne pas correspondre à un contrat provisoire ou de chantier. Il ne doit pas exister de dettes impayées.
- Adresse du bien : il est essentiel de confirmer que l’adresse du point de fourniture correspond exactement à celle du bien acheté.
- Titularité correcte : le propriétaire actuel doit apparaître comme titulaire. Toutefois, dans certaines situations (par exemple, en cas de succession suivie d’une vente rapide), le changement de titulaire peut ne pas avoir encore été effectué.
Précautions à prendre. Licence d’occupation
Lorsque les services sont déjà actifs, de nombreuses compagnies n’exigent aucun document particulier pour le changement de titulaire ou de domiciliation bancaire.
Cependant, dans certains cas, les fournisseurs peuvent exiger une licence d’occupation en vigueur. Cela se produit également lorsque le bien ne dispose d’aucun service actif et qu’une nouvelle mise en service doit être demandée.
Dans ces situations, il peut être nécessaire de présenter une déclaration responsable d’occupation auprès de la Mairie. Cela implique un risque supplémentaire : si le logement présente des problèmes inconnus (irrégularités urbanistiques, absence de raccordement au réseau d’assainissement, etc.), le service pourrait ne pas être activé.
Vous pourriez alors vous retrouver propriétaire d’un bien légalement acquis, mais sans services de base opérationnels.
Conclusions
Chez White & Baos Abogados, nous sommes spécialistes en droit immobilier, ventes et contrats de fourniture.
Si vous envisagez d’acheter un bien en Espagne, ne prenez pas de risques. Une vérification juridique complète (Registre foncier, Cadastre, Mairie, Fournitures, etc.) vous permettra d’identifier d’éventuels problèmes et de connaître la situation juridique du bien.
N’hésitez pas à nous contacter. Nous vous conseillerons tout au long du processus d’achat.
Les informations fournies dans cet article ne constituent pas un conseil juridique. Elles ont uniquement un caractère informatif sur des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos
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