Permis d’occupation

Permis d’occupation. Son importance dans les ventes.

Le certificat d’habitabilité ou le permis d’occupation. Achats et ventes en Espagne.

Si vous envisagez d’acheter un bien immobilier en Espagne, il y a certaines vérifications juridiques essentielles à réaliser: que la propriété soit dûment inscrite auprès du registre de la propriété; qu’il n’y ait pas de charges ou d’infractions urbanistiques; la situation au cadastre, etc. Cependant, l’élément qui est particulièrement important actuellement et qui est souvent […]

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