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720

Réclamation modèle 720. Arrêt Cour européenne. Récupérer son argent.

L’arrêt de la Cour européenne annule le modèle 720. Nous analysons comment réclamer le modèle 720 et récupérer l’argent des sanctions imposées. Trésor public. Conseil juridique

Posted on août 9, 2022 (août 9, 2022) by Carlos Baos

Peut-on réclamer le modèle 720 ? Décision Cour européenne. Comment récupérer son argent. Sanctions démesurées. Trésor public. Conseil juridique. […]

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Posted in AUTRES SERVICES : certifications, obtention d’apostilles, affidavit, N.I.E., etc.,Impôts de Non Résidents : Impôts sur le Revenu des Non Résidents, Gain patrimonial, «IBI» (Impôts Fonciers), etc.Tagged 720Réagir

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