Locations



Il est vrai que le contrat de location de biens immobiliers, que ce soit d’un logement ou pour un usage différent à celui de logement, comme toute affaire comporte un facteur à risque. De même il est vrai qu’il y a des professionnels de la location, qui vont de location en location, en laissant des dettes, problèmes, etc., et qu’ils n’ont aucune volonté de respecter le contrat depuis le premier jour. Par conséquent louer à la légère peut être dangereux.

Mais il faut signaler que ce risque peut être minimisé ou garanti de telle façon que dans le cas d’un non-respect de votre locataire, vous devez pouvoir en tant que loueur (propriétaire) être dédommagé pour les dettes et dommages subis. 

Les locations de biens immobiliers, tels que votre appartement, sont régis par la Loi 29/1994, du 24 novembre, des Locations Urbaines, et la procédure d’expulsion est régie par la Loi de Mise en Accusation Civile, qui a été réformée récemment pour faciliter ce genre de procédures judiciaires (réforme que nous traitons dans un article précédent). Il pourrait même exister la possibilité d’agir dans certains de ces cas par la voie pénale.

Nous vous donnons quelques conseils de base, pour que de façon préventive, vous protégiez vos intérêts, car même si nous ne pouvons pas savoir ou garantir que votre locataire paie et respecte le contrat, nous pouvons vous conseiller concernant les démarches à suivre pour améliorer votre position au cas où vous auriez des problèmes avec votre locataire. 

1.- Même si vous pouvez trouver des modèles de contrats de location, sur Internet, auprès d’amis, de livres, etc., nous vous conseillons de demander l’aide d’un avocat spécialisé, qui adapte le contrat à vos circonstances concrètes et à celles de votre locataire, un bon contrat peut vous faire économiser beaucoup d’argent, de temps et maux de tête, en cas de problèmes. Comme on dit en Espagne mieux vaut prévenir que guérir.

2.- Faites un inventaire détaillé du contenu du logement, si possible, concernant les modèles et types de meubles, électroménager, etc., intégrez même des photographies et si besoin faites-les évaluer, pour éviter leur disparition ou des dégâts durant la location ou le cas échéant pouvoir les réclamer. 

3.- Il est très conseillé d’accorder que les paiements d’eau, électricité, etc., soient effectués au moyen de prélèvement bancaire sur le compte du locataire ; si ce n’est pas le cas, s’ils continuent d’être prélevés sur votre compte, vous ne pourrez pas cesser de les payer même si votre locataire ne les paie pas, sous peine d’être dénoncés pour un délit de contrainte.

C’est-à-dire qu’il peut arriver que l’on ne voue paie rien, mais que vous, vous deviez continuer de payer l’eau, l’électricité, etc. à votre locataire.

4.- Vérifier la solvabilité de vos locataires, demandez des photocopies de leurs «D.N.I.» (cartes d’identité) et passeports, demandez des photocopies de leurs bulletins de paie, paiements de pensions, soldes de compte, vérifiez s’ils ont un autre type de bien : voitures, autres maisons, etc., suffisants pour couvrir leurs possibles responsabilités.

Il est très important dans le cas où ils ne peuvent pas démontrer une solvabilité suffisante, que vous leur demandiez la signature en tant que garante ou caution, d’une ou plusieurs personnes à la solvabilité reconnue, ainsi dans le cas où le locataire ne respecte pas le contrat, vous pourrez vous avoir un recours contre les garants solidaires qui auront signé le contrat.

Une autre possibilité, est celle de demander un aval bancaire à la signature du contrat, comme garantie de leurs obligations contractuelles.

Nous pensons qu’il est possible que si vous exigez toutes ces conditions, ce sera plus difficile pour vous de louer votre appartement car tout le monde ne sera pas prêt à accepter ces conditions ; mais, si vous prenez toutes les précautions pertinentes, vous saurez que si votre locataire ne respecte pas le contrat vous aurez de grandes possibilités d’obtenir une compensation suffisante et adéquate.

En suivant ces démarches, et surtout en négociant un bon contrat, on peut louer en sécurité et avec des garanties.


 


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