Dans les procédures judiciaires aboutissant à une condamnation au paiement d’une somme d’argent liquide, il faut souvent payer des intérêts. Ces intérêts courent à compter de la date du jugement de première instance et leur objectif principal est de compenser le créancier pour retard de paiement, en garantissant que la somme reconnue judiciairement conserve sa valeur économique jusqu’à son versement effectif. Dans l’article de cette semaine, nous analysons l’application de ces intérêts judiciaires dans la pratique. Qu’en est-il en cas de révocation partielle du jugement, et quelles en sont les conséquences pour les parties concernées.
Aspects généraux sur les intérêts de retard.
L’article 576 de la Loi de procédure civile (la LEC en espagnol) établit les intérêts de retard procéduraux. La règle générale énoncée dans le premier alinéa prévoit que toute somme liquide d’une condamnation porte un intérêt annuel égal. Cet intérêt équivaut à l’intérêt légal majoré de deux points de pourcentage. Et cela, à partir du jugement de première instance, date à laquelle il commence à courir de manière continue et automatique.
Il est important de souligner que cette application ne nécessite aucune demande expresse de la part des parties impliquées dans la procédure : elle est effectuée d’office, en garantissant ainsi que les créanciers commencent à percevoir l’intérêt correspondant dès la date de la résolution judiciaire, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir des démarches supplémentaires ou d’attendre des demandes spécifiques.
Recours, révocations partielles et leurs effets.
Il existe cependant des exceptions. Il ne faut pas oublier qu’une fois le jugement de première instance rendu (et selon le type de procédure) les parties peuvent interjeter appel. Ainsi, le jugement de première instance n’est pas toujours définitif et la cour d’appel peut réviser certains aspects du jugement original.
L’article 576, alinéa 2, dispose qu’en cas de révocation partielle du jugement, le tribunal saisi de l’appel a le pouvoir d’ajuster les intérêts judiciaires et de manière motivée il peut modifier le “dies a quo” à partir duquel commencent à courir les intérêts de retard procédural.
Application pratique. Révocations partielles sans incidence sur le principal.
Il est important, lors d’une révocation partielle de jugement en appel, de distinguer quelles parties du jugement sont modifiées. Par exemple, que se passe-t-il si l’appel ne modifie que des aspects secondaires, mais laisse sans changements le montant du principal dû ? Dans ces cas, les intérêts de retard procéduraux continuent de courir à compter du jugement de 1ère instance.
Pour illustrer cet exemple, notre cabinet a récemment obtenu une décision favorable dans une affaire comme celle-ci. La partie contraire soutenait que, puisqu’il y avait eu une révocation partielle en appel, les intérêts judiciaires devaient être calculés à partir du nouveau jugement. Mais nous avons fait objection et le tribunal nous a donné raison, en confirmant que la condamnation principal de paiement n’ayant pas été modifiée, les intérêts devaient courir à compter du jugement rendu en première instance. Vous pouvez consulter la décision en cliquant “ICI”.
Conclusions
Les procédures judiciaires exigent une planification stratégique et une connaissance approfondie du droit procédural, surtout lorsque de gros intérêts pouvant aller au-delà de l’aspect économique sont en jeu. Chez White-Baos Abogados nous sommes experts en droit judiciaire: contestation de testaments, litiges contre promoteurs, expulsions, réclamations de dettes, divorces contentieux, résiliation de contrats de vente, entre autres. Si vous avez besoin d’un conseil spécialisé ou si votre affaire est complexe, n’hésitez pas à nous contacter.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
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