ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D’ENFANTS MINEURS, Déménagement, rétention illégaux ou refus de contact ou accès au mineur.


Les consultations de pères et mères qui ont des problèmes avec leurs partenaires ou ex-partenaires parce que ces derniers/dernières ont emmené leurs enfants mineurs dans un autre pays, qui arrivent à notre cabinet sont assez communes.

Ainsi, nous parviennent des doutes et questions tels que celle posée récemment par un client qui disait «ma femme, dont je suis en train de me séparer, est partie d’Espagne et retournée en Angleterre (Royaume Uni) avec notre enfant mineur sans mon consentement, est-ce que l’on peut considérer cela un enlèvement de l’enfant ou un enlèvement international de mineurs ??

En principe nous devons dire que, pour qu’un transfert de ce genre puisse être considéré comme illicite et que, par conséquent nous nous trouvions devant un cas d’enlèvement international de mineurs, les suppositions suivantes doivent se produire :

1.- Le mineur (fils/enfant) est transféré dans un pays différent de celui dans lequel il réside habituellement.

2.- Ce transfert se fait en violant, ou contre le droit de garde attribué à une personne ou institution, selon le droit applicable dans l’Etat où l’enfant mineur avait sa résidence habituelle.

Pour ce point, il est très important d’expliquer que lorsque pour ces questions on parle du droit de garde, on parle principalement du droit de décider du lieu où le mineur doit habiter. Il faut souligner que selon le droit espagnol, le père ou la mère qui a l’autorité paternelle et même s’il n’a pas la garde attribuée, à moins que l’on dise le contraire lors de la décision judiciaire, aura normalement le droit de décider ou interdire le changement de résidence.

Par conséquent, nous pensons que par exemple même si après un divorce la garde est accordée à la mère, si le père a le droit de décider avec la mère du lieu de résidence de l’enfant en commun, la mère ne pourra pas changer de résidence ou le transférer dans un autre pays tel quel, car nous pourrions être devant un cas de transfert illicite ou enlèvement international de mineurs.

Quant à la réglementation applicable, la Convention de La Haye de 1980 est la référence, entre autres, et dans le cadre de l’Union Européenne, il faut souligner le Règlement de Bruxelles II, nº 2201/2003.

A travers ces mécanismes on peut non seulement demander la restitution ou le renvoi international du mineur, mais aussi l’accès et contact avec ce dernier, dans les cas où ceux-là sont refusés.

Il est par conséquent d’une importance vitale, que si vous vous trouvez en procédure de divorce ou séparation, les facultés ou non des époux pour décider de la résidence du mineur et ses possibles transferts soient soulignées.

Si vous vous trouvez dans ces circonstances et votre fils ou fille a été transféré sans votre consentement d’Espagne dans un autre pays comme l’Angleterre, la France, l’Allemagne, etc. ou en dehors de l’Union Européenne ; ou s’il a été transféré de son pays en Espagne de façon illicite, que vous soyez marié ou non ou divorcé, que vous ayez ou non la sentence judiciaire d’où doit vivre le mineur ou qui peut décider de son lieu de résidence, consultez-nous et nous vous conseillerons de façon adéquate.


L’information fournie dans cette page n’a pas la prétention d’être un conseil légal, elle transmet simplement l’information relative aux questions légales.


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