En 2024, les donations ont atteint des chiffres record en Espagne, avec une augmentation de près de 15 % par rapport à l’année précédente. L’incertitude à propos d’une nouvelle harmonisation de l’impôt sur les successions et les donations (ISD) au niveau de l’État a mené de nombreuses personnes à anticiper le transfert de biens. Cette semaine, nous analysons deux types de donation moins connues, mais juridiquement importantes. La donation sous réserve de disposition, et la donation avec interdiction de vente. Nous les abordons ci-dessous.
Donation sous réserve de disposition: une donation avec contrôle.
Une possibilité prévue par la législation espagnole est de faire une donation d’un bien, le donateur se réservant le droit d’en disposer ultérieurement. Ainsi est établi à l’article 639 du Code civil:
« Le donateur pourra se réserver le droit de disposer d’une partie des biens donnés, ou d’une certaine somme qui y est affectée ; mais si toutefois il décédait sans avoir exercé ce droit, les biens ou la somme réservée appartiendrait au donataire. »
Cette option peut être particulièrement intéressante pour ceux qui souhaitent transmettre leurs biens à l’avance, tout en conservant un certain degré de contrôle ou de marge de manœuvre sur ceux-ci. L’art. 641 du Cc réglemente aussi une figure similaire, qui permet au donateur de « récupérer » le bien donné (« réversion »).
Donation avec interdiction de disposition. Le donataire limite la vente.
Une autre option assez utilisée est la donation où s’impose une interdiction expresse de vendre ou de transférer le bien donné. Cette interdiction peut s’inscrire auprès du Registre de la Propriété selon la loi hypothécaire. Cela est particulièrement utile pour ceux qui souhaitent s’assurer que le bien reste dans la famille ou reste intact pendant une période déterminée, en empêchant ainsi les enfants ou autres bénéficiaires de bénéficier librement du patrimoine. Ils pourraient le gaspiller ou s’en séparer sans contrôle. C’est une manière de protéger l’héritage familial et de s’assurer que le patrimoine remplira une fonction plus durable, tout en préservant la valeur et le but de la donation.
L’interdiction de vente peut-elle être indéfinie ?
Non. Le Code civil interdit les restrictions indéfinies sur la propriété. L’article 785 indique expressément que:
« Les dispositions portant interdiction perpétuelle d’aliéner, même temporaire en dehors des limites signalée dans l’article 78, n’auront pas d’effet. »
Ainsi, seules les interdictions temporaires dans les limites légales seront valables. Par exemple, elles ne peuvent pas dépasser le second degré ni être établies en faveur de personnes vivantes. L’objectif est de protéger la libre circulation des biens et d’éviter qu’ils soient immobilisés indéfiniment.
Autrement dit, si vous faites une donation d’une propriété immobilière à votre enfant avec une interdiction de vente jusqu’au second degré, ni votre enfant, ni les siens (vos petits-enfants) ne pourront la vendre. Ce n’est que lorsque le dernier d’entre eux décèdera et qu’une personne en dehors de ce degré hérite, que l’interdiction prendra fin.
Limites du droit foral en Navarre et en Catalogne.
Dans le droit régional, les limites d’interdiction d’aliéner varient selon la région. Par exemple, en Catalogne (article 426.10 du Code civil catalan) une seule assignation est autorisée, tandis qu’en Navarre (loi 481 de sa compilation) on autorise jusqu’à quatre assignations.
Conclusion
Si vous envisagez de réaliser une donation sous réserve de disposer, o une donation avec interdiction de vente, ou si vous l’avez déjà faite et avez des doutes sur sa validité, chez White Baos Abogadosnous pouvons vous aider. N’hésitez pas à nous contacter.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
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