Lorsqu’un couple décide de se marier, il ne s’agit pas seulement de vouloir partager sa vie: il convient également de planifier la gestion de ses biens et de ses obligations. Les contrats de mariage permettent de régler ces questions de manière claire et sécurisée. Dans cet article, nous expliquons en quoi ils consistent, pourquoi ils sont si importants, et comment la loi applicable influence leur validité et leur efficacité, notamment lorsque les époux sont étrangers et résident dans des territoires avec un droit foral propre, un droit civil particulier à certaines régions d’Espagne.
Que sont les contrats de mariage et à quoi servent-ils ?
Les contrats de mariage sont des accords que les époux peuvent signer avant ou pendant le mariage afin de réguler les aspects patrimoniaux de leur relation : comment les biens seront administrés ; comment ils seront répartis en cas de séparation ou de divorce ; comment les droits de chaque époux seront protégés, etc. Le but principal est d’éviter les conflits futurs et d’offrir une sécurité juridique.
Loi applicable. Règlement européen 2016/1103.
Le Règlement (UE) 2016/1103 établit dans son article 22 que les conjoints peuvent choisir la loi applicable à leur contrat de mariage, parmi les suivantes:
.- La loi de l’État dans lequel les époux ou futurs époux, ou l’un d’entre eux, auront leur résidence habituelle au moment de la conclusion de l’accord, ou
.- La loi de l’État de la nationalité de l’un des époux ou futurs époux au moment de la conclusion de l’accord.
Alors, qu’en est-il lorsque les époux sont de nationalité étrangère et ont fixé leur résidence habituelle dans un territoire doté d’un droit civil foral propre ? C’est-à-dire : les Baléares, le Pays Basque, la Catalogne, la Navarre, etc. Peuvent-ils choisir le droit civil spécifique de cette région ?
Le concept de « voisinage civil ».
Le voisinage civil est le lien juridique qu’une personne entretient avec un territoire en Espagne. Il détermine quel droit civil lui est applicable. Il s’acquière généralement par la naissance et peut être modifié par option expresse ou par des changements légaux prévus dans chaque communauté autonome. Ce concept ne doit pas être confondu avec la résidence habituelle. Un citoyen espagnol peut vivre dans une communauté autonome et avoir le voisinage civil d’une autre.
En matière de contrats de mariage, le voisinage civil est particulièrement pertinent dans les territoires dotés d’un droit civil foral propre, car il conditionne les règles relatives au régime matrimonial.
Citoyens étrangers, contrats de mariage et voisinage civil.
Lorsque les conjoints sont étrangers et fixent leur résidence habituelle dans des territoires qui ont un droit civil foral, des doutes apparaissent. En effet, l’application de la loi forale aux étrangers n’est pas toujours claire. La Direction Générale des Registres et du Notariat (DGRN.), qui supervise l’interprétation uniforme des normes registrales et notariales en Espagne, est parfois réticente à admettre l’application automatique du droit foral aux étrangers, car ceux-ci ne disposent pas de voisinage civil.
Cependant, certaines décisions judiciaires interprètent que les époux étrangers, même ne disposant pas de voisinage civil, peuvent choisir d’appliquer le droit foral dans leurs contrats de mariage. Ces décisions considèrent que l’esprit du Règlement européen 2016/1103 (norme à caractère supranational) est que la volonté des parties prévaut sur les limitations de la règlementation interne.
Mais en tout état de cause, il ne s’agit pas d’une affaire facile.
Conclusions
Chez White Baos Abogados nous sommes experts en droit de famille et en matière de contrats de mariage. Si vous souhaitez conclure un contrat de mariage, n’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des conseils professionnels et personnalisés.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal ; il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos.
Tél : +34 966 426 185
E-mail : info@white-baos.com
White & Baos 2025 – Tous les droits réservés.
