Lors de ces derniers mois, de plus en plus de propriétaires se demandent s’ils doivent déposer ou non une caution pour une location saisonnière et cela ne nous étonne pas. Depuis août 2024 nous avons assisté à une véritable cascade de changements réglementaires, tant au niveau national que régional. Ces changements (souvent non coordonnés) ont généré une augmentation considérable de l’incertitude et du doute. Beaucoup pensent que, comme il ne s’agit pas de la location d’une résidence principale, il n’y a aucune obligation. Cependant, la règlementation régionale valencienne et la loi sur les baux urbains (LAU) établissent le contraire. Nous l’analysons dans l’article de cette semaine.
Que dit la loi sur les baux urbains ?
L’art. 36 de la loi 29/1994 sur les baux urbains établit différents types de dépôts de caution selon l’usage du logement:
.- Un mois de loyer pour les locations de logement habituel (art. 2 LAU).
.- Deux mois de loyers pour les locations autres que le logement habituel, tels que les locations saisonnières (art. 3.2 LAU).
Dans ces cas, le dépôt de caution est obligatoire. Elle doit être versée dans les 30 jours suivant la signature du contrat ou le début du bail. Et les parties ne peuvent y renoncer.
Qu’entend-on par location saisonnière ou location à usage non résidentiel ?
La loi sur les baux urbains établit que seront considérés comme des baux à usage non résidentiel ceux qui ne visent pas à satisfaire les besoins permanents en matière de logement du locataire. Particulièrement, « seront considérés comme des baux saisonniers les baux de propriétés urbaines conclus pour une période saisonnière, soit-elle estivale ou autre, et les conclus pour y exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, professionnelle, récréative, sanitaire, culturelle ou éducative, quelles que soient les personnes qui les concluent. »
Les locations touristiques entrent également dans cette catégorie. Ces baux sont spécifiquement définis et réglementés par la règlementation régionale valencienne. Le Décret 9/2024 du 2 août de la Generalitat Valenciana a introduit un critère négatif clair : seuls les baux d’une durée inférieure ou égale à 10 jours sont considérés comme des baux touristiques. Les locations touristiques sont exemptés de présenter et de déposer de caution. Mais, qu’en est-il des baux de 11 jours ou plus ?
Service des cautions urbaines de la Generalitat Valenciana.
Selon le critère du Secrétariat territorial de Valence (cautions urbaines), il est obligatoire de déposer une caution pour la location saisonnière d’une durée supérieure à 11 jours, même pour des périodes courtes et ponctuelles. Et il n’est pas possible de renoncer à cette caution.
.- Pour les locations de plus de 10 jours, mais de moins de 30, le montant de la caution correspondra au montant total convenu dans le contrat.
.- Pour des locations d’une durée supérieure ou égale à un mois, la caution sera équivalente à un mois de loyer.
Dans tous les cas, la restitution de la caution, ne peut être demandée que par le bailleur.
Conclusion
Bien que cela puisse être un casse-tête, si vous êtes un bailleur, vous êtes tenu de déposer la caution auprès de la Generalitat Valenciana, même pour les locations saisonnières de très courte durée (12 jours, 14 jours, etc.). Dans le cas contraire, l’administration pourrait imposer des sanctions. Chez White-Baos Abogados nous sommes experts en locations touristiques et saisonnières, et pouvons vous conseiller sur ce sujet et d’autres questions concernant le droit immobilier. N’hésitez pas à nous contacter.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
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