Les actions en justice pour réclamer une dette ne peuvent pas s’intenter à tout moment, il existe des délais de prescription au-delà desquels on perd le droit de réclamer. Le délai général pour exercer des actions personnelles était de 15 ans, mais la Loi 42/2015 du 6 octobre 2015 a réduit ce délai à […]
Notre cabinet conseille de nombreux clients qui achètent et qui vendent en Espagne, spécialement dans la région de la Costa Blanca (Dénia, Javea, etc.) et aux Îles Baléares : Ibiza, Mallorca et à d’autres endroits. Comme nous l’avons déjà indiqué dans d’autres articles, nous recommandons à tous, vendeurs et acheteurs, de recevoir un bon conseil […]
Comme nous l’avions signalé dans notre dernier article, la Cour de justice de l’Union européenne a annoncé aujourd’hui sa sentence et a donné raison aux consommateurs en décidant que l’IRPH peut être un taux d’intérêt abusif selon la Loi sur la protection du consommateur, et il est donc déclaré nul. Dans la pratique, réclamer […]
