Comme nous l’avions annoncé, le 3 mars 2020 nous avons pu connaître le contenu de la décision finale de la Cour de justice de l’Union européenne à propos de l’application de l’indice de référence des prêts hypothécaires (IRPH) comme référence de type d’intérêt variable pour les prêts hypothécaires souscrits entre professionnels et consommateurs. La […]
Les actions en justice pour réclamer une dette ne peuvent pas s’intenter à tout moment, il existe des délais de prescription au-delà desquels on perd le droit de réclamer. Le délai général pour exercer des actions personnelles était de 15 ans, mais la Loi 42/2015 du 6 octobre 2015 a réduit ce délai à […]
Notre cabinet conseille de nombreux clients qui achètent et qui vendent en Espagne, spécialement dans la région de la Costa Blanca (Dénia, Javea, etc.) et aux Îles Baléares : Ibiza, Mallorca et à d’autres endroits. Comme nous l’avons déjà indiqué dans d’autres articles, nous recommandons à tous, vendeurs et acheteurs, de recevoir un bon conseil […]
