Bien qu’en principe selon le droit espagnol une personne répond du paiement de ses dettes sur ses biens actuels et futurs, les personnes physiques (les individus et non pas les sociétés) insolvables qui ne peuvent pas faire face à leurs dettes peuvent bénéficier d’une seconde chance qui leur permet de mettre fin à toutes leurs […]
Suite aux décrets-lois royaux (RDL) 8/2020 et 11/2020 approuvés pour faire face à la crise du coronavirus, nous souhaitons expliquer les mesures concernant les loyers et les hypothèques en Espagne: Loyers en Espagne. Crise du COVID 19. Mesures adoptées par le Gouvernement espagnol. .- Suspension des procédures d’expulsion et d’exécution. Il est convenu qu’une […]
Nous recevons de nombreuses consultations à propos des actions en justice et des réclamations concernant la nullité de la clause IRPH des prêts hypothécaires signés en Espagne, à cause de son éventuel manque de transparence. Dans l’article d’aujourd’hui, nous voulons aborder ce que l’on peut réclamer et les possibles conséquences de la déclaration de nullité […]
