Peu de gens savent que selon le droit espagnol, les voisins (contigus) des propriétés foncières, bénéficient d’un droit de retrait : pouvoir subroger ou se mettre en position d’acheteurs et acquérir une propriété vendue par le voisin à un tiers, dans les mêmes conditions convenues entre eux et pour le même prix. Ainsi, si par […]
Comme nous l’avons vu dans d’autres articles, de nombreuses banques espagnoles imposent à leurs clients la souscription d’assurances vie à prime unique versée à l’avance, afin de garantir le paiement du prêt hypothécaire, comme condition pour octroyer le prêt ou pour que les clients puissent accéder à de meilleures conditions financières. Nous avons également signalé […]
L’arrêt nº 168/2020, du 11 mars 2020, dicté par la Cour suprême espagnole, a précisé dans quels cas les sociétés, les auto-entrepreneurs et les PME peuvent réclamer en justice la nullité de la clause plancher que la banque avait inclus dans le contrat de prêt hypothécaire, même s’il s’agit d’un prêt orienté à l’activité professionnelle. […]
