Résiliation et fin du contrat de vente. Non-paiement du prix par l’acheteur. Mise en demeure notariée. Actions en justice et conseil juridique.

Avocats espagnols. Droit des contrats et droit immobilier en Espagne. Manquement à l’obligation de l’acheteur de payer la somme due. Mise en demeure résolutoire de l’article 1514. Conseil juridique. […]

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Réclamez la clause de taux plancher même si vous avez signé un accord avec la banque. La CJUE ouvre la porte à la nullité de ce type d’accords s’ils n’ont pas été transparents. Nullité de la renonciation aux actions en justice.

Avocats espagnols. Droit bancaire. Nullité accords et renonciation aux actions en justice en matière de clauses plancher. […]

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Problemas Co propietearios

Problèmes entre propriétaires d’un immeuble en Espagne. Conseil juridique. Compensation pour entrave à l’utilisation de biens communs.

Avocats experts en Espagne. Droit de la propriété. Litiges entre copropriétaires. Exclusion dans l’utilisation d’un logement ou d’une propriété commune. Demande d’indemnisation par voie légale et judiciaire. […]

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